L’élaboration de l’organigramme de l’équipe de direction appartient en propre au directeur chef d’établissement et les délégations sont des mesures d’ordre intérieur ne pouvant être déférées devant le juge
01/05/2005
La limitation du droit de grève dans un établissement de santé ne saurait être une mesure générale et doit se justifier par l'urgence
01/09/2004
Un directeur d'hôpital peut engager une action en référé sans l'autorisation préalable de son conseil d'administration
01/12/2003
Le directeur ne saurait communiquer aux membres du conseil d'administration des informations de nature médicale concernant un agent en conflit avec l'établissement, sous peine de violation du secret médical.
01/04/2003
Un directeur d'hôpital n'a pas le pouvoir d'augmenter les frais d'inscription aux IFSI même sous couvert de frais pédagogiques
01/03/2003
La décision de transfert d' un patient dans un service de long séjour lui fait grief et est annulée si les conditions d' accueil ne sont pas suffisament adaptées à son état
01/11/2002
Le directeur a le pouvoir de décider en urgence et sous le contrôle du juge d'exclure un PH à temps partiel des gardes et astreintes de l'établissement dans l'attente d'une mesure de suspension prise par le préfet de région
01/12/2001
Le juge des référés est souverain pour apprécier si les éléments d'un dossier peuvent faire échec à une décision directoriale et peut donc suspendre celle-ci dans l'attente d'un jugement au fond
01/11/2001
Un PH non chef de service ne peut contester des mesures d'organisation du service prises par le directeur en tant qu'il a mis en réserve un emploi de cadre infirmier
01/06/2001
Un directeur ne peut suspendre un PH du tableau des gardes et astreintes qu'en cas d'urgence due à une menace grave et imminente
01/06/2001
Le directeur responsable légal est appelé à répondre des délits effectués par les agents qu'il commande mais ne peut être condamné au pénal que si son intention délictueuse est fondée
01/06/2001
Le directeur adjoint d'un établissement de soins n'a aucune compétence hiérarchique sur le personnel
01/10/2000
Un directeur ne peut refuser un congé de maladie pour effectuer une cure thermale
01/06/2000
L'exclusion du PH des gardes et astreintes doit être prononcée par le directeur et non par le chef de service, et portant grief à l'intéressé doit être suffisamment motivée pour ne pas engager la responsabilité pécuniaire de l'établissement
01/02/2000
La continuité du service public hospitalier justifie l'assignation à travailler des agents grévistes par le directeur, pour autant qu'il s'agisse d'un service minimum dont le juge peut vérifier l'opportunité de sa mise en oeuvre
01/10/1999
Un emploi peut être pourvu après le vote du CA approuvant le budget primitif et le tableau des emplois modifié, après approbation tacite et nonobstant une modification postérieurement aux délais d'approbation tacite dudit budget
01/09/1999
Le pouvoir d'organisation du directeur d'hôpital lui permettant d'interdire certains locaux hospitaliers n'est pas une mesure disciplinaire
01/05/1998
Les pouvoirs de police générale autorisent le directeur d'hôpital à réglementer la visite des malades, y compris lorsqu'il s'agit du médecin traitant
01/02/1998
Le refus d'obéissance en cas de mutation dans l'intérêt du service justifie le licenciement
01/04/1997
La faute de gestion n'est pas une faute personnelle détachable du service
01/01/1997
Le refus de paiement des indemnités pour perte involontaire d'emploi n'est pas de la compétence du directeur
01/09/1996
Le refus d'installation d'un médecin psychiatre à temps partiel dûment nommé par arrêté préfectoral n'est pas une voie de fait et appartient au pouvoir d'organisation du directeur
01/04/1996
Un directeur d'hôpital est comptable de fait lorsqu'il crée une association "loi de 1901" pour suppléer le financement de travaux qui appartiennent à la collectivité publique
01/01/1996
La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne un directeur-ordonnateur pour dissimulation d'affectation de crédits et pour échec à la procédure d'appel à la concurrence
01/01/1996
Une mesure d'ordre intérieur n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir
01/12/1995
La réaffectation des personnels entre services d'un établissement hospitalier est de la compétence du directeur chef d'établissement
01/11/1995
Concussion d'un directeur d'hôpital et recel de concussion par son épouse
01/11/1995