Urgence Suspension Attestation Experts Praticien hospitalier
La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur peut s’appuyer sur l’incompétence de l’intéressé attestée par deux rapports d’experts
01/11/2009
Urgence Suspension Attestation Experts Praticien hospitalier
La décision du directeur de maintenir en HDT un patient n’a pas à être formulée par écrit et, par suite, à être motivée
01/10/2009
Abus Certificat circonstancié Directeur Motivation Hospitalisation à la demande d’un tiers
Nécessité fait vertu ou, malgré l’absence de service fait, la rémunération des gardes et astreintes fictives n’engage pas la responsabilité pécuniaire du directeur d’hôpital si la nécessaire continuité du service public était la cause de cette illégalité
01/09/2009
Absence Rémunération Gardes et astreintes Responsabilité pécuniaire Directeur d'hôpital Continuité Service public Illégalité
Deux jurisprudences sur la notion de harcèlement moral
01/05/2009
Un comportement « inhabituellement » autoritaire d’une directrice n’est pas nécessairement constitutif d’une faute et la sanction d’un blâme consécutif à la fourniture de fromages périmés à des pensionnaires ne peut engager la responsabilité pour harcèlement moral, nonobstant le suicide de l’agent le jour même de la remise de sa sanction
01/03/2009
Un directeur d’hôpital n’a pas compétence pour apprécier la valeur ou l’authenticité d’un diplôme de médecin, mais il doit licencier immédiatement, sans procédure contradictoire, l’intéressé attaché associé, lorsque le médecin inspecteur régional lui fait part du faux diplôme
01/12/2008
La signature sans réserve de bordereaux récapitulant le temps de travail du personnel intérimaire équivaut à une acceptation par l’hôpital des prestations récapitulées dans ce document ; une société d’affacturage a intérêt pour agir en substitution de son mandant
01/11/2008
L’affichage d’une délégation de signature sur un panneau exposé à la vue est suffisant pour assurer à cet acte administratif la publicité nécessaire à sa légalité, à condition que soient bien établis son lieu et sa durée
01/10/2008
Un directeur peut siéger avec voix consultative dans une CME restreinte réunie pour donner un avis sur le renouvellement des fonctions de chef de service
01/09/2008
Un directeur qui a illégalement versé des primes pour gardes et astreintes à des praticiens, se voit reconnaître des circonstances atténuantes eu égard aux difficultés de recrutement des médecins dans cet établissement hospitalier
01/10/2007
Le directeur d’un centre hospitalier peut suspendre en urgence un médecin libéral de ses gardes au SAMU, eu égard à ses insuffisances professionnelles
01/09/2007
La suspension en urgence d'un praticien hospitalier par le directeur doit être communiquée sans délai au ministre de la santé
01/06/2007
Le refus d’installation d’un praticien hospitalier par un directeur est illégal s’il s’appuie sur l’exécution immédiate d’une délibération du conseil d'administration alors qu’un délai d’un mois était nécessaire
01/12/2006
Le directeur chef d’établissement ne peut déléguer son pouvoir hiérarchique et plus particulièrement son pouvoir de notation et d’appréciations qui s’impose aux personnels hospitaliers, y compris aux psychologues relevant du statut de la fonction publique hospitalière
01/12/2006
Le changement d’affectation sans déclassement ni perte de rémunération principale n’entraîne aucun dédommagement
01/12/2006
La suspension d’un PH-PU par le directeur général en raison d’un péril pour la continuité du service et la sécurité des patients
01/10/2006
Le Conseil d’État annulant un avis de la commission des recours n’a pas à prononcer une nouvelle sanction disciplinaire qu’il appartient au directeur en pouvoir propre de reformuler
01/09/2006
L’interdiction d’accéder aux locaux appartient aux directeurs
01/03/2006
La révélation de son identité lors du concours de maîtrise d’œuvre transgressant le principe d’anonymat, justifie que le maître d’ouvrage refuse le dédommagement prévu pour participation au concours. Il appartient au directeur de verser ou non cette indemnité dont le montant reste fixé par le conseil d'administration
01/12/2005
Une décision de nomination entachée de nullité pour des questions de procédure est nonobstant créatrice de droit, pour la personne intéressée, et ne peut être retirée hors le délai de quatre mois après sa prononciation
01/11/2005
La suspension d’un PH par le directeur général d’un CHR n’est pas une mesure disciplinaire et dès lors ne justifie pas une procédure contradictoire et la communication du dossier
01/10/2005
Le directeur d’hôpital est compétent pour rejeter une réclamation contre le décompte général
01/06/2005
La décision de suspension d’un PH-PU ne justifie pas un référé suspension pour urgence
01/05/2005
Peut-on attribuer le nom d’une personne vivante à une station d’Héliport ?
19/06/2009
Le directeur peut-il interdire l'accès de l'établissement à une personne extérieue ?
29/04/2008
Compétence pour créer des postes médicaux
03/03/2008
Mise à la retraite d’une aide soignante
10/05/2007