Chef de service Directeur Praticien hospitalier Astreintes Exclusions Organisation Structures médicales
En application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur peut remédier aux dysfonctionnements d’un service hospitalier signalés par un chef de pôle, en le scindant en deux, sans devoir justifier d’une condition d’urgence et sans que cela soit assimilé à une sanction disciplinaire
25/09/2014
Chef de service Directeur Praticien hospitalier Astreintes Exclusions Organisation Structures médicales
La décision d’admission prise par le directeur d’un hôpital psychiatrique doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance, suite à l’hospitalisation du patient
12/02/2014
Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Délai de transmission Saisine Requête Pièce Décision d’admission
Un hôpital en tant que personne morale et son directeur sont chacun condamnés au pénal pour absence de déclaration d’autorisation classée (tour aéroréfrigérante) et imprudence (absence d’analyse des eaux rejetées par la tour aéroréfrigérante) ayant entraîné la mort et des nuisances aux patients et au voisinage
01/11/2013
Directeur Centre hospitalier (CH) Responsabilité pénale Légionellose Tour aéroréfrigérante Installation classée Non-déclaration Faute d’imprudence
La notion de compétence liée permet au directeur de mettre fin à l’emploi de pharmacien gérant sans nommer l’intéressé aux fonctions de PH en pharmacie
01/03/2012
Fin de fonction Compétence liée Transformation de poste PH à temps partiel Pharmacien gérant Délibérations de instances
L’avis de la commission des recours ne lie pas le directeur dans le cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
01/01/2012
Avis Commission des recours Licenciement pour insuffisance professionnelle Indépendance du directeur
Il appartient au chef d’établissement d’arrêter les cycles de travail pour qu’un agent puisse demander le bénéfice d’heures supplémentaires
01/06/2011
Heures supplémentaires Pouvoir du directeur Cycle de travail
Le directeur d’hôpital n’est pas lié par l’avis de la commission de réforme
01/04/2011
Un directeur qui enfreint les règles statutaires relatives au logement de fonction et qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession est passible d’une forte sanction disciplinaire
01/02/2011
Directeur Logement de fonction Sanction disciplinaire Utilisation au profit d’une association Réquisition du comptable
La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010
Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
L’indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l’exercice de son art soient soumises à l’approbation d’un autre médecin
01/02/2010
Histoire des institutions hospitalières : le directeur d’hôpital
01/04/2005
- Modifié
en septembre 2011
Directeur Grade Représentant légal Nomination DESS Ordonnateur Emploi
Le directeur est-il seul compétent pour élaborer le tableau de service ?
16/10/2014
L'établissement peut-il ne pas suivre l'avis du comité médical ?
21/01/2014
Directeur Transfert CME Instances hospitalières GCS CTE Conseil de surveillance Directoire
Existe-t-il un texte relatif aux départs en congés annuels ?
14/02/2013
Quelle est la procédure à respecter pour modifier l'affectation d'un praticien ?
14/02/2013
Suspension Praticien hospitalier Affectation dans un autre service
Peut-on facturer des frais de séjour lorsque le patient refuse de quitter l'établissement ?
05/12/2012
Directeur Suspension Praticien hospitalier Recherche d'affectation CNG
Quelle est la procédure d’approbation du projet d’établissement par les ARS ?
26/03/2012
Le directeur peut-il arrêter l’organisation de la permanence des soins avec un seul médecin ?
11/03/2011
Quels sont les documents à transmettre au Directeur Général de l’ARS ?
13/08/2010
Qui est compétent pour fixer les horaires de travail ?
22/06/2010
Le directeur peut-il déléguer sa signature au pharmacien ?
10/02/2010
L’établissement peut-il contrôler le temps FIR des psychologues ?
22/12/2009
Les avis du CTE sont-ils contraignants pour le directeur ?
22/12/2009