Don de jours de repos : élargissement aux parents d'enfants décédés
Publié en mars 2021
Voir également :Le décret du 28 mai 2015 a organisé le don de jours de repos pour le parent d'un enfant gravement malade. Ce texte vient d'être modifié (décret n°2021-259 du 9 mars 2021) pour élargir la possibilité de don au bénéfice d'un parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. Cette disposition est en vigueur.
Un article 4-1 est créé pour les modalités pratiques de la demande.
En revanche, le texte supprime, mais à compter du 5 juillet 2024, l'impossibilité à donner des jours de congés bonifiés ; pour le moment, l'article 2 du décret du 28 mai 2015 précise que "Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don". À terme donc, demeureront uniquement les jours de repos compensateurs.
L'absence peut excéder trente et un jours consécutifs (article 5, al 1er du décret du 28 mai) et, à compter du 5 juillet 2024, par dérogation à l'article 6 du décret du 20 mars 1978 susvisé, la durée du congé annuel peut être cumulée avec les jours de repos donnés au titre du décret à l'agent bénéficiaire.