Du neuf pour les dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
La loi du 24 juillet 2019 a prévu que les dispositifs d'appui existants dans le secteur sanitaire, social et médico-social, intègrent ses nouvelles dispositions dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication de loi (cf. article 23 de la loi).
Le décret n°2021-295 du 18 mars 2021 précise les missions et le fonctionnement des dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes.
Cet appui est qualifié de "service polyvalent à tout professionnel qui le sollicite", les missions étant "réalisées en concertation avec le médecin traitant". Chaque dispositif d'appui à la coordination dispose d'un système d'information unique partagé entre les professionnels intervenant dans le dispositif.
Le décret remanie totalement l'ancien chapitre VII qui ne vise plus les "fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes" mais les "Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes".
Les anciennes dispositions prévoyaient que pour mettre en œuvre les fonctions d'appui, l'agence régionale de santé peut constituer une ou plusieurs plates-formes territoriales d'appui, sur la base des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Désormais, les dispositifs d'appui sont chargés d'une mission de service public et signent un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.