Procédure d'autorisation d'exercice : un arrêté complète le dispositif
Publié en avril 2021
Agence régionale de santé Liste Procédure d'autorisation d'exercice (PAE) Vérification des connaissances Parcours de consolidation des compétences
Voir également :La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (LOTSS) permet de rénover la procédure de droit commun d'autorisation d'exercice dit du concours de la liste A en substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé des praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances un dispositif d'affectation ministérielle subordonnée à un rang de classement.
C'est dans ce cadre que le décret n°2020-672 du 3 juin 2020 précise les modalités d'affectation des candidats à l'autorisation d'exercice, lauréat des épreuves de vérification des connaissances pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de ces parcours.
Il met également en place un dispositif d'affectation pour les titulaires de diplômes obtenus dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers mais reconnus dans un Etat membre, suite à la suppression des statuts d'associés.
Un arrêté du 13 avril 2021 vient compléter le dispositif. Un recencement est effectué par les ARS qui proposent les postes à ouvrir en fonction des besoins de santé du territoire concerné et en priorité au sein de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
Les propositions de postes doivent obligatoirement être validées par le directeur de l'établissement de santé qui s'engage ainsi à accueillir et à rémunérer un candidat à la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien lauréat des épreuves de vérification des connaissances.