Sortie de crise sanitaire : le décret avant la loi...
Alors même que la loi n'a pas encore été publié, le décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Notamment, le justificatif de statut vaccinal est élargi aux vaccins dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé et le délai d'acquisition de "pass sanitaire" réduit à 7 jours après l'administration d'une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l'administration d'une dose.
Des dispositions renforcées concernent notamment Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe ou la Martinique, ou encore la Corse.
Un autre décret, en date du 19 juillet 2021, modifie également le décret du 1er juin, s'agissant de l'accès à certains établissements, lieux ou événements. Les documents requis (pass sanitaire, test permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ou examen de dépistage de moins de 48h, certificat de rétablissement) doivent être présentés pour l'accès aux établissements, lieux et évènements énumérés, lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes mais cela ne concerne que les personnes majeures. Sont par exemple concernés les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, établissements de plein air, établissements sportifs couverts, relevant du type X.
En outre, l'arrêté du 17 juillet 2021 habilite les directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser les établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils sont autorisés. Il minore également le remboursement des tests réalisés en laboratoire qui ne font pas l'objet d'un criblage.