La crise sanitaire ne justifie pas une conduite dangereuse...

Un médecin a commis un excès de vitesse de 70km/h sur une route sur laquelle la vitesse maximale autorisée était limitée à 80 km/h. Son permis est immédiatement suspendu pour 6 mois par un arrêté préfectoral du 25 mars 2020. Il argue de sa qualité de praticien hospitalier pour demander au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de suspendre cet arrêté, et obtient gain de cause.

Cependant, le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation et le Conseil d'État procède à une autre analyse dans son arrêt n° 440486 du 30 juillet 2021. Le "juge des référés s'est notamment fondé sur la nécessité, dont M. B... faisait état, de pouvoir conduire un véhicule automobile en qualité de médecin dans le contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de Covid-19. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis, d'une part que l'intéressé [...] avait déjà fait l'objet en 2011 d'une annulation de son permis de conduire pour solde de points nul en raison de nombreux excès de vitesse et que, postérieurement à cette date, plusieurs autres infractions d'excès de vitesse avaient déjà donné lieu à des retraits de points et, d'autre part, qu'il n'apportait aucun élément précis de nature à établir un lien entre l'exercice de son activité professionnelle et la nécessité de détenir un permis de conduire, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis".

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