La défaillance d’un défibrillateur est à la charge de l’entreprise qui l’a fourni, conformément aux stipulations du marché ; il ne faut pas confondre date de livraison et date de l’installation car c’est de cette dernière que court le délai de garantie

Publié en mai 2007 | FJH n°048 , p.235

Voir également :
Jurisprudence
Primes et indemnités
Questions-réponses