Personnel médical : du retard dans la parution des décrets
Publié en janvier 2022
Praticien contractuel Statut Personnel médical Clinicien hospitalier
Voir également :Quatre textes sont actuellement à l'étude et devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Il s'agissait de décrets portant sur :
- un statut unique de praticien hospitalier (PH) rénové, par fusion des statuts de PH temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel ;
- un statut unique de praticien contractuel, se substituant aux trois statuts actuels de praticien attaché, praticien contractuel et praticien clinicien ;
- des dispositions communes aux personnels médicaux et créant de nouvelles règles : reconnaissance des valences non cliniques, création d'un entretien professionnel annuel avec le chef de service, simplification des possibilités d'exercice mixte ville-hôpital, clause de non-concurrence en cas de démission ou départ de l'hôpital ou en cas d'exercice mixte ;
- l'assouplissement de certaines conditions d'exercice d'une activité libérale au sein des établissements publics de santé.
Le ministère vient de communiquer sur l'analyse toujours en cours de ces textes et la nécessité de procéder à une publication simultanée qui est espérée d'ici début février. Il s'en évince quelques difficultés pratiques, liées particulièrement à la disparition du statut de clinicien. Le ministère apporte des éléments de réponse que le SNPHAR-E (Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi) a répercuté :
- Les contrats en cours de praticien attaché, praticien contractuel et clinicien ne sont pas remis en cause après le 1er janvier 2022 (contrats en cours ou renouvelés au plus tard le 31/12) ;
- Par ailleurs, les hôpitaux pourront continuer à recruter des praticiens attachés et des praticiens contractuels après le 1er janvier 2022, sur la base des actuels statuts, dans des conditions inchangées.
S'agissant des cliniciens, le ministère rappelle qu'il est désormais juridiquement impossible de recruter sous ce statut depuis le 1er janvier 2022.