La nouvelle organisation de la garde ambulancière et des ambulanciers privés

Le service d'aide médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient. 

Le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 définit les interventions des ambulanciers privés à la demande du service d'aide médicale urgente et précise la structuration de la profession et la nouvelle organisation de la garde ambulancière. Il précise également les modalités d'autorisation de mise en service de véhicules exclusivement dédiés aux interventions dans le cadre de l'aide médicale urgente, sans limitation liée aux quotas départementaux de véhicules sanitaires. 

Une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, selon un cahier des charges départemental arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires. Notamment, la coordination ambulancière est assurée en continu dans chaque département. Une convention est conclue entre l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative et le service d'incendie et de secours. 

Les véhicules sanitaires doivent être autorisés et l'autorisation peut être retirée par le DG de l'ARS en cas d'utilisation pour des missions ne relevant pas des interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente.

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