Évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

La loi du 24 juillet 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit en son article 75 qu'à compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l'évaluation, sur la base d'un cahier des charges qu'elle a défini. Un décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux vient d'être modifié par un décret n°2022-695 du 26 avril 2022.

En effet, les ESMS transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle. La première programmation pluriannuelle des évaluations initialement prévue au 1er juillet 2022 est finalement arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022.

L'annexe 3-10 relative au contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes est abrogée.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et qui n'ont pas transmis, avant l'établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels en application du dernier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, la seconde évaluation mentionnée à l'article D. 312-205 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret transmettent entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 aux autorités les résultats de leur évaluation réalisée conformément au référentiel et à la procédure mentionnés à l'article L. 312-8 du même code. En l'occurrence, les délais ont été allongés.

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