Projet de loi 2022 pour lutter contre la Covid-19

Si l'état d'urgence sanitaire s'achève bien le 31 juillet 2022, la reprise épidémique amène le gouvernement à se ménager quelques barrières que détaille le projet de loi présenté en Conseil des ministres du 4 juillet 2022 par Élisabeth Borne, Première ministre et qui est en cours d'examen devant l'Assemblée Nationale.

Les traitements informatiques SI-DEP et Contact Covid, autorisés par la loi du 11 mai 2020 et plusieurs fois prolongés, sont maintenus jusqu’au 31 mars 2023. 

En cohérence avec la stratégie adoptée au niveau européen, pour prévenir et limiter la circulation de nouveaux variants du coronavirus, le projet de loi donne la possibilité au gouvernement d’imposer un passe sanitaire du 1er aout 2022 au 31 mars 2023 (test négatif au Covid-19, justificatif de vaccination ou certificat de rétablissement) :

  • aux voyageurs de plus de 12 ans aux frontières ou entre la métropole, la Corse et les outre-mer ;
  • aux personnels des services de transport concernés.

 

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