Nouvelle grille indiciaire des PH : le ministère répond tandis que le CE est en passe de se prononcer
La mesure relative à la suppression des trois premiers échelons de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers (PH) était inscrite dans le plan « Investir pour l’hôpital » de novembre 2019, en application de la stratégie gouvernementale « Ma Santé 2022 ». L’objectif de cette mesure, confortée lors des accords du Ségur de la santé, était de renforcer l’attractivité des débuts de carrière des praticiens en revalorisant le montant de leurs émoluments, pour les inciter à s’engager au plus tôt dans une carrière hospitalière.
Entrée en vigueur au 1er octobre 2020, la mesure a été très rapidement dénoncée par certains syndicats, qui ont soutenu une rupture d'égalité entre praticiens.
Le Conseil d'État a été ainsi saisi et va rendre sa décision dans les prochaines semaines. Selon Action Praticiens Hôpital (APH) - union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux - ou le SNPHARe, les conclusions du rapporteur ne vont pas dans leur sens.
La réponse apportée par le ministère de la santé (JO Sénat, 20 octobre 2022) explique que “les nouveaux PH nommés à compter de l’entrée en vigueur de la mesure ont pu être classés dans la nouvelle grille, selon les mêmes règles de reprise l’ancienneté, les PH déjà nommés ont été reclassés dans la nouvelle grille sur l’échelon correspondant à leur rémunération, mais sans pouvoir bénéficier d’un gain d’ancienneté. Les anciens PH n’ont ainsi subi aucune perte de rémunération ni d’ancienneté (et ce même si une insatisfaction demeure, chez certains praticiens, en raison de l’évolution de la grille statutaire, dont ils estiment qu’elle nuirait à leur progression à certaines étapes de la carrière). Sur ce dernier point, des discussions se poursuivent avec les représentants des praticiens hospitaliers”.
Le ministère souligne en outre que 3 échelons supplémentaires ont été intégrés à la grille à compter du 1er janvier 2021, “afin de revaloriser la fin de carrière des praticiens et d’offrir des perspectives d’avancement plus longues, au-delà de la 24ème année d’ancienneté. Le dernier échelon de la grille des PH est désormais fixé à environ 110 000 euros bruts annuels contre environ 90 000 euros bruts annuels auparavant. Ainsi, 12 479 praticiens précédemment classés dans l’échelon 10 ont été concernés par ce reclassement au 1er janvier 2022”.