Nouvelles missions pour le Conseil national de l'urgence hospitalière

Créé par décret du 9 octobre 2012, le Conseil national de l'urgence hospitalière vient d'être renouvelé pour 5 ans par le décret n°2022-1381 du 28 octobre 2022. 

L'article 2, portant sur les cas de saisine pour avis a été modifié, pour inclure l'organisation des services d'accès aux soins et de leur contribution à la prise en charge des soins de médecine d'urgence et des soins non-programmés, en sus de la la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles et de l'organisation de la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des structures des urgences des établissements de santé (ajout). 

Ses missions sont également rénovées, pour articuler les soins de médecine d'urgence et les soins non programmés :

1° Émettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d'urgence des établissements de santé, en articulation avec les structures de soins non-programmés du territoire, et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d'optimiser la cohésion, la fluidité et l'efficience de cette prise en charge ;

2° Proposer des modes d'organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des établissements de santé ainsi que des procédures d'évaluation de ces organisations, en lien, le cas échéant, avec les réseaux des urgences ;

3° Analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement de santé ;

4° Contribuer au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques, à la formation et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé ;

5° Émettre toute proposition pour l'organisation de la prise en charge des urgences collectives, la formation des professionnels de santé, la recherche et l'innovation dans le domaine des situations sanitaires exceptionnelles.

Sa composition est modifié : les membres représentant les conseils nationaux professionnels des disciplines impliquées dans la permanence des soins des établissements de santé remplacent les membres représentant les sociétés savantes, les conseils ou les fédérations des disciplines impliquées dans la permanence des soins des établissements de santé, les membres représentant les institutions sont désormais les représentants des ordres professionnels et les représentants des services des ministères chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont complétés par des représentants des agences de l’État et des institutions.

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses