Bercy communique sur les réductions d'impôts pour les personnes hébergées en EHPAD
Publié en novembre 2022
Voir également :À condition que les dépenses soient liées à la dépendance ET l'hébergement, les personnes hébergées en EHPAD peuvent bénéficier de réduction d'impôt si les conditions suivantes sont remplies :
- être domicilié fiscalement en France ;
- être accueilli dans un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (anciennement unités de soins longue durée USLD) ;
- être accueilli dans un établissement de soins situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen.
Cette réduction d’impôt peut être obtenue quel que soit l'âge ou la situation familiale.
Elle s'applique sur les dépenses réellement supportées, déduction faite de l’allocation personnalisée d'autonomie (Apa), l’aide sociale du département et l’allocation logement.
La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses supportées durant l’année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par an et par personne.