Quelques modification aux examens de biologie médicale precrits par le conseiller en génétique
Publié en novembre 2022
Consentement Information Caractéristiques génétiques Conseiller en génétique
Voir également :Le décret n°2022-1488 du 29 novembre 2022 précise les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale et communiquer les résultats d'examens à la personne concernée, en accord avec le ou les médecin(s) qualifié(s) en génétique, sous la responsabilité duquel il intervient. Un protocole d'organisation entre le médecin qualifié en génétique et le conseiller en génétique placé sous sa responsabilité doit être établi.
En effet, le conseiller en génétique doit recueillir son consentement à la réalisation de l'examen et éventuellement, constater la volonté de la personne d'être tenue dans l'ignorance des résultats. En ce cas, la consultation avec le conseiller en génétique se substitue, le cas échéant, aux consultations médicales prévues aux articles L. 2131-1, R. 1131-5 et R. 2131-2 du code de la santé publique, c'est-à-dire les diagnostics anténataux, examen des caractéristiques génétiques, diagnostic prénatal.
Il supprime également l'obligation pour le conseiller en génétique d'exercer sur prescription médicale.