Une nouvelle activité lucrative autorisée pour 3 ans
Nécessité fait loi, sans doute…
Face aux difficultés de recrutements dans le domaine des transports scolaires, un décret en date du 27 décembre 2022 ouvre la possibilité, à titre expérimental et pour trois ans, une nouvelle activité accessoire.
Les agents publics auxquels s'applique le code général de la fonction publique peuvent être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à exercer l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports.
Naturellement, les dispositions habituelles de l'activité accessoire doivent être respectées. L'exercice de l'activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. Cette faculté implique une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés (voir les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020). L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'organisme de transport au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos qui lui sont applicables.