Création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante
Publié en janvier 2023
Voir également :Les ambulanciers relèvent de la filière ouvrière et technique et demandent une revalorisation de leur statut ; en février 2022, le ministère a apporté des précisions importantes, annonçant des modifications à court terme (JO Sénat du 17/02/2022 - page 925 QE n°26140).
C'est désormais chose faite par le décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 qui procède à l'intégration des ambulanciers dans la filière soins de la fonction publique hospitalière. Il fusionne les corps des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière et celui des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en un même corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière.
Relevant de l'échelle de rémunération C2 et C3, ils sont recrutés par concours externe ou interne sur titres ouverts aux personnes titulaires du diplôme d’État d'ambulancier et du permis de conduire de catégorie B ainsi que, lorsque les caractéristiques des véhicules dont dispose l'établissement recruteur le justifient, du permis de conduire de catégorie C ou D.
Ce faisant, de nombreux textes sont affectés et modifiés, particulièrement pour les primes et indemnités afin de viser les « ambulanciers de la fonction publique hospitalière » et par exemple le décret n° 94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière, ou l'annexe du décret du 18 juillet 2003, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 et les intéressés sont reclassés à l'échelon et au grade qu'ils détenaient dans leur corps d'origine au 31 décembre 2022 et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration. Rappelons que sont concernés les conducteurs ambulanciers de la FPH et ceux d' AP-HP qui fusionnent en un seul corps. Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les membres du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 dans sa rédaction issue du présent décret continuent de relever des commissions administratives paritaires de la filière technique et ouvrière à l'élection desquelles ils ont concouru.