Création d'une prime pour les agents ayant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes
Publié en mars 2023
Comité de protection de personne Titulaire Prime Complément de traitement indiciaire Contractuels de droit public
Voir également :Le décret n°2023-156 du 2 mars 2023 instaure une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes, en application de l'article R. 1123-17 du code de la santé publique.
Elle est ouverte aux agents titulaires et contractuels dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes. Mais, elle ne peut être cumulée avec le complément de traitement indiciaire.
La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans le comité.
L'arrêté du 2 mars 2023 arrête son montant à 213 euros mensuel et pour les rémunérations dues à compter du mois de mars 2023.