Droit de dérogation du DG de l'ARS : un décret pérennise l'expérimentation

À la suite à une expérimentation lancée en 2017 et à son évaluation, le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 pérennise la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l’État pour un motif d'intérêt général. A cet effet, il autorise le directeur général à prendre des décisions dérogeant à la réglementation sous certaines conditions et si des circonstances locales le justifient. 

Le périmètre est circonscrit à "des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les domaines suivants :
1° L'organisation de l'observation de la santé dans la région ainsi que de la veille sanitaire, en particulier du recueil, de la transmission et du traitement des signalements d'événements sanitaires ;
2° La définition, le financement et l'évaluation des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie ;
3° L'évaluation et la promotion des formations des professionnels de santé ;
4° Les autorisations en matière de création et d'activités des établissements de santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5° La répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale ;
6° L'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;
7° La mise en œuvre d'un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé".

Les conditions de la dérogation doivent respecter des conditions énumérées à l'article R.1435-41 du code de la santé publique :

"1° Être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l'agence régionale de santé ;
3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé".

La publicité des mesures est assurée par une publication du recueil des actes administratifs de la préfecture de région et la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le conseil d'administration de l'agence régionale de santé sont informés chaque semestre. 

Cela vaut dans le champ du code de la santé publique mais également dans celui du code de l'action sociale et des familles.