Les modifications apportées au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes
Le décret n°2023-711 du 31 juillet 2023 permet aux établissements ou organismes autorisés pour la conservation et la distribution des tissus et de leurs dérivés d'associer à ces activités certains établissements de santé par une convention dont il précise les conditions, le contenu ainsi que les activités et les tissus et dérivés pouvant faire l'objet de ce conventionnement.
Mais il modifie également les conditions d'accès au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes. En effet, et jusqu'à présent, la demande d'interrogation du registre faisait l'objet d'un document écrit, daté et signé par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l'établissement expressément habilité à cet effet par le directeur. Désormais, la demande est “formée” par le directeur et elle est “accompagnée” de la copie du procès-verbal du constat de la mort. La réponse est “adressée” par un responsable de l'Agence de la biomédecine. enfin, le refus de prélèvement d'organes après décès vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès. Mais le décret ajoute que “Lorsque la demande d'inscription le précise, le refus peut toutefois ne pas concerner certains tissus”.