Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

JURISPRUDENCE

• Un médecin peut accéder, y compris à titre préventif, aux informations médicales non identifiables relatives à l’auteur d’un don de gamètes, en cas de nécessité thérapeutique
   14/01/2016 Conseil d'État Dame A épouse C c/ AP-HP 12/11/2015 - Requête(s) : 372121
  
  

  Médecin Accès Informations médicales Donneur Don de gamètes Nécessité thérapeutique

• Le pouvoir réglementaire n'a pas, en l'absence de circonstances nouvelles, l'obligation de vérifier à tout moment si la proportion entre les risques prévisibles et les bénéfices escomptés d'une technique thérapeutique ne remettait pas en question un texte réglementaire.
   01/04/2003 Conseil d'État Sieur RANDON et Dame GUY 13/12/2002 - Requête(s) : 237110
  
  

LE POINT SUR...

• L’accès aux origines dans l’assistance médicale à la procréation
   17/10/2022 - Modifié en juin 2023

  Données à caractère personnel Don Assistance médicale à la procréation Agence de la biomédecine Loi de bioéthique Tiers donneur Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

• Les cas particuliers de recueil du consentement
   22/05/2023

  Consentement Prélèvement d'organes Don d'organes Recherches biomédicales Prélèvement de sang Assistance médicale à la procréation Don de sang Caractéristiques génétiques

QUESTIONS-REPONSES

• Le patient doit-il consentir à la constitution d’une collection d’échantillons biologiques ?
   26/07/2021

  Consentement Échantillons biologiques Produits du corps humain

VEILLE JURIDIQUE

• Droit d'accès aux origines après AMP : le formulaire de consentement du donneur est modifié
  Accès gratuit  12/03/2024

  Données à caractère personnel Don Assistance médicale à la procréation Loi de bioéthique Tiers donneur

• Les conditions de transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche sont révisées
  Accès gratuit  02/11/2023

  Décès Transport de corps Enseignement Corps humain Don Recherche

• Premier rapport de la CAPADD
  Accès gratuit  21/09/2023

  Données à caractère personnel Don Assistance médicale à la procréation Loi de bioéthique Tiers donneur Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

• La position du Conseil constitutionnel sur l'accès aux données identifiantes et non identifiantes du tiers donneurs dans l'AMP
  Accès gratuit  14/06/2023

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Loi de bioéthique Filiation Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur Données identifiantes

• Mise en œuvre du droit d'accès aux origines pour les personnes nées d'assistance médicale à la procréation
  Accès gratuit  29/08/2022

  Données à caractère personnel Don Assistance médicale à la procréation Loi de bioéthique Tiers donneur Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

• Parution de la loi relative à la bioéthique
  Accès gratuit  03/08/2021

  Mineur Recherche biomédicale Interruption de grossesse Génétique Don Majeurs protégés Assistance médicale à la procréation Intelligence artificielle Loi de bioéthique

• Maladie et infections transmissions : les nouvelles listes
   20/07/2017

  Conservation Santé publique Infections transmissibles Opérations funéraires Cercueil

• Les modalités de la prise en charge financière des donneurs vivants d'éléments du corps humain
   04/03/2015

  Prise en charge Établissement public de santé Tarification Donneur Don Assurance maladie Agence de la biomédecine