Refus Insémination post-mortem Libertés fondamentales Exportation de gamètes
Le refus de l’exportation de gamètes en vue d’une insémination post-mortem
19/01/2022
Refus Insémination post-mortem Libertés fondamentales Exportation de gamètes
Le refus de transférer des paillettes vers un établissement étranger en vue d’une insémination post-mortem
17/09/2018
L’exportation vers l’Espagne de gamètes d’une personne décédée à des fins d’insémination sur sa conjointe est autorisée par le Conseil d’État
15/11/2016
Conseil d'État Exportation Juge des référés Assistance médicale à la procréation CEDH Gamètes Pays étranger Conjoint décédé Accord Atteinte disproportionnée
Un médecin peut accéder, y compris à titre préventif, aux informations médicales non identifiables relatives à l’auteur d’un don de gamètes, en cas de nécessité thérapeutique
14/01/2016
Médecin Accès Informations médicales Donneur Don de gamètes Nécessité thérapeutique