Gamètes

JURISPRUDENCE

• Le refus de l’exportation de gamètes en vue d’une insémination post-mortem
   19/01/2022 Conseil d'État - Mme F… 28/12/2021 - Requête(s) : 456966
  
  

  Refus Insémination post-mortem Libertés fondamentales Exportation de gamètes

• Le refus de transférer des paillettes vers un établissement étranger en vue d’une insémination post-mortem
   17/09/2018 Conseil d'État Mme A… 13/06/2018 - Requête(s) : 421333
  
  

  Refus Insémination post-mortem Transfert de paillettes

• L’exportation vers l’Espagne de gamètes d’une personne décédée à des fins d’insémination sur sa conjointe est autorisée par le Conseil d’État
   15/11/2016 Conseil d'État Dame C… A… c/ AP-HP et ABM 31/05/2016 - Requête(s) : 396848
  
  

  Conseil d'État Exportation Juge des référés Assistance médicale à la procréation CEDH Gamètes Pays étranger Conjoint décédé Accord Atteinte disproportionnée

• Un médecin peut accéder, y compris à titre préventif, aux informations médicales non identifiables relatives à l’auteur d’un don de gamètes, en cas de nécessité thérapeutique
   14/01/2016 Conseil d'État Dame A épouse C c/ AP-HP 12/11/2015 - Requête(s) : 372121
  
  

  Médecin Accès Informations médicales Donneur Don de gamètes Nécessité thérapeutique