Création de la prescription électronique
Publié en décembre 2023
Professionnels de santé CPAM Téléservices Prescription électronique
Voir également :Le décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023 met en œuvre la prescription électronique en créant un titre dédié dans le code de la santé publique. Il est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique, qui rentre en vigueur le 22 décembre 2023 (lendemain de la publication du décret du 20/12, au JO du 21 décembre 2023). Cette ordonnance dispose que les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les professionnels de santé autorisés à prescrire sont établies de manière dématérialisée et transmises par voie électronique, à l'exception des prescriptions à la fois effectuées et exécutées au sein des établissements de santé (voir notre veille du 23/11/020).
Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 du code de la santé publique se conforment, au plus tard le 31 décembre 2024, à l'obligation de dématérialisation ; il s'agit des professionnels de santé qui prescrivent et des professionnels de santé qui exécutent.
C'est la Caisse nationale de l'assurance maladie qui assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions et particulièrement des téléservices permettant aux professionnels de transmettre de manière dématérialisée leurs prescriptions ainsi que les données relatives à l'exécution de celles-ci sous réserve que le patient ne s'oppose pas à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique.
La prescription électronique ne fait pas disparaître le papier ; en effet, le professionnel qui établit une prescription dématérialisée au moyen des téléservices remet au patient une ordonnance établie sur papier, sauf si le patient exprime le souhait de la recevoir exclusivement au moyen de la messagerie sécurisée. La transmission des prescriptions électroniques à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie est réalisée au moyen des téléservices.
Les dérogations autorisant le non-recours à la prescription électronique sont limitativement énumérées.
En outre, lorsque la prescription de médicaments ou de produits destinés à la médecine humaine classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut s'effectuer de manière dématérialisée, le prescripteur établit sur papier une prescription répondant à des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.