Une instruction pour détailler l'autorisation temporaire d’exercice aux PADHUE ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances
Publié en février 2024
Autorisation dérogatoire ARS Médecins étrangers Exercice des fonctions PADHUE
Voir également :Annoncées par le Président de la République, puis par sa ministre mi janvier, des dispositions transitoires doivent permettre de sécuriser la situation des praticiens à diplôme étranger qui ont échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC).
La très récente loi du 27 décembre 2023 prévoit que les praticiens pourront bénéficier d'un exercice provisoire pendant 13 mois, avec engagement de se présenter aux EVC (nouvel article L. 4111‑2‑1 pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages‑femmes et au nouvel article L. 4221‑12‑1 pour les pharmaciens) mais les textes d'application sont en attente.
L'instruction n°DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024 est ainsi relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023.
Il faut avoir exercé en 2023, s'engager à se présenter aux EVC 2024, produire une attestation du chef de service dans lequel il exerce afin d’attester que le praticien dispose d’un encadrement et d’une formation suffisante dans un objectif de sécurité et de qualité de la prise en charge et des soins aux patients.
Si ces conditions sont satisfaites, l'ARS délivre une autorisation temporaire. La durée de validité de l’attestation varie en fonction du résultat aux prochaines EVC en 2024 :
- pour les PADHUE non-lauréats, l’attestation est valable jusqu'à la date des résultats de ces EVC 2024 ;
- pour les PADHUE lauréats, l’attestation est valable jusqu’à la décision ministérielle d’affectation par le CNG.
L'instruction est complétée par des documents types en annexe.