Arrêts maladie en ligne : sanction ordinale contre un médecin
Publié en septembre 2024
Ordre des médecins Sanction ordinale Téléconsultation Télémédecine
Voir également :Le feuilleton des arrêts maladie en ligne boucle son versant ordinal avec la décision de la Chambre disciplinaire nationale du conseil de l'ordre en date du 29 février 2024.
Un médecin généraliste avait fondé en 2019 une plateforme de téléconsultations médicales dont il assurait les prestations avec d’autres praticiens. Il s'est ensuite rapproché d'une société de droit allemand, exploitant un site internet et les patients se connectant à ce site étaient redirigés vers la plateforme du Docteur X. L'un des arguments de ce site internet était la délivrance gratuite et presque instantanée d’arrêts maladies en ligne.
Il ne s'agit pas, à proprement parler, de téléconsultation
L'Assurance maladie, l'Ordre des médecins, la MSA et la Mutualité française ont alors intenté avec succès une action commune en référé visant à la fermeture du site arretmaladie.fr (allemand) qui renvoyait au site docteursecu.fr (la plateforme) qui s'affichait comme hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel (voir notre veille du 12 novembre 2020). La fermeture a ensuite été confirmée au fond en 2022.
Le CNOM s'est ensuite penché sur l'aspect ordinal.
La Chambre disciplinaire de première instance a, en 2021, sanctionné le médecin par une interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de six mois.
Sur appel, aussi bien du médecin que du CNOM, la Chambre disciplinaire nationale porte la sanction à deux ans dont un an assorti du sursis, considérant les nombreux manquements et leur gravité. Particulièrement, il était reproché au médecin d'établir un certificat d'arrêt de travail au terme d'une “consultation” très brève et fondée sur un questionnaire pré-rempli, le tout constaté par huissier.
Pour autant, la CNAM lutte toujours contre ce genre de sites.