Une ARS n'est fondée ni à intervenir directement dans la direction d’un établissement public de santé, ni à plus forte raison habilitée à engager des dépenses en lieu et place de cet établissement
Publié en janvier 2026
Directeur général de l'ARS Amende Cour des comptes Engagement des dépenses
Voir également :Les faits concernent le CH de Guéret, placé sous administration provisoire à la demande de son directeur de l'époque. L'ARS propose deux personnes pour ce faire, ce que refuse le Ministère de la Santé. Dès lors, “l’ARS a alors décidé de recourir aux services de ces personnes sous la forme d’une prestation d’assistance et de conseil” hors toute procédure. Plusieurs contrats de mission sont ainsi conclus.
Ce qui pose problème en l'occurrence est l'engagement des deniers du centre hospitalier de Guéret par l'ARS sans que son représentant dispose d'une habilitation l'y autorisant.
La procureure générale près la Cour des comptes a renvoyé le directeur général de l'ARS devant la Cour des comptes “pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au regard de l’infraction relative à l’engagement de dépenses par une personne non habilitée (3° de l’article L. 131-13 du CJF).”
Dans son arrêt n° S-2025-1888 du 13 janvier 2026, la Cour des comptes retient l'infraction et l'impute au directeur général de l'ARS, “parfaitement informé” qui “a pris une part directe dans les décisions de reconduire la mission d’assistance et de conseil”.
Elle souligne “qu’une agence régionale de santé, bien qu’elle dispose de prérogatives étendues en matière de régulation, d’orientation et d’organisation, n’est en revanche fondée ni à intervenir directement dans la direction d’un établissement public de santé, ni à plus forte raison habilitée à engager des dépenses en lieu et place de cet établissement. ”
La Cour tient compte du “contexte de grave crise de gouvernance du centre hospitalier […] et l’intérêt général qui s’attachait à sa résolution, le bénéfice évident qu’a retiré l’établissement de la mission diligentée, enfin le caractère isolé, dans la gestion de l’intéressé, de l’infraction pour laquelle il est renvoyé, dont il n’a par ailleurs pas tiré d’avantage personnel."
Mais elle prend en considération également le niveau d'expertise du DG de l'ARS et le fait qu'il a ignoré les alertes émises très tôt par ses services et le direction du centre hospitalier.
Une amende de 1000 euros lui est infligée.