Missions et compétences

JURISPRUDENCE

• Le transfert des crédits dévolus au compte épargne-temps d’un agent public de l’établissement d’origine vers l’établissement d’affectation n’est pas prévu ; seule l’ARS peut, lorsqu’elle est sollicitée, inscrire ces crédits en provenance du fonds pour l’emploi hospitalier au bénéfice de l’établissement d’affectation
  Accès gratuit  20/01/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux CH d’Embrun c/ CH Nord Deux-Sèvres 02/11/2016 - Requête(s) : 14BX01108
  
  

  Compte épargne temps ARS Transfert de crédits

• Le seuil minimal d’activité pour décider d’un agrément au traitement d’une pathologie doit être calculé sur la moyenne des trois dernières années et non sur la dernière année avant la demande de renouvellement d’autorisation
   12/11/2014 Conseil d'État Ministère des Affaires sociales et de la Santé 11/07/2014 - Requête(s) : 359450
  
  

  Autorisation Renouvellement Refus Activité minimale moyenne

• Le calcul des seuils pour les autorisations d’activité de soins ne peut être interprété par les ARS qui doivent s’en tenir à la lettre des textes réglementaires
   10/06/2014 Cour administrative d'appel Douai SARL Saint-Roch Chirurgie 18/03/2014 - Requête(s) : 12DA01146
  
  

  Autorisations Seuils ARS Interprétation

• Le rejet d’une requête en annulation d’une sanction financière due aux manquements des règles de facturation
   01/10/2013 Cour administrative d'appel Douai CH de Dieppe 13/06/2013 - Requête(s) : 12DA01610
  Conseil d'État Fédération de l’hospitalisation privée MCO 19/06/2013 - Requête(s) : 357885
  
  

  ARH Directeur général Commission exécutive Manquement Sanctions financières ARS Règles de facturation

• Les ministères chargés de la santé et de la justice ont le pouvoir de déterminer le schéma directeur régional de la médecine légale
   01/03/2013 Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et a. 26/12/2012 - Requête(s) : 347093347125347168350149
  
  

  Rejet Schéma directeur Médecine légale Circulaires Autorités compétentes Ministres

• Dans le cadre d’une communauté hospitalière de territoire (CHT), le transfert d’activités de soins MCO entre différents établissements parties à cette communauté hospitalière de territoire bénéficie à titre dérogatoire de la dispense d’avis préalable de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie
   01/01/2013 Conseil d'État FHP MCO 24/09/2012 - Requête(s) : 344056
  
  

  Autorisation Rejet Transfert Agence régionale de santé Recours pour excès de pouvoir Cession CHT CRSA Procédure simplifiée Avis non requis

• Le tableau des médecins de permanence des soins doit être élaboré avec les médecins libéraux spécialistes qui ne peuvent s’exonérer de cette obligation
   01/09/2012 Cour administrative d'appel Lyon Sieur TARPIN 22/03/2012 - Requête(s) : 11LY02019
  
  

  Permanence des soins Médecins Participation Spécialistes

LE POINT SUR...

• Les centres de santé
   05/06/2025

  Établissement public de santé Fonctionnement Professionnels Centre de santé Tiers payant Règlement de fonctionnement Soins de premier recours Projet de santé Engagement de conformité

VEILLE JURIDIQUE

• Une ARS n'est fondée ni à intervenir directement dans la direction d’un établissement public de santé, ni à plus forte raison habilitée à engager des dépenses en lieu et place de cet établissement
  Accès gratuit  15/01/2026

  Directeur général de l'ARS Amende Cour des comptes Engagement des dépenses

• Réforme de l'action territoriale de l'Etat et relance de la déconcentration
  Accès gratuit  17/09/2025

  Suspension Retrait Préfet Autorisations Préfet du département Directeur général de l'ARS ARS Territorialisation Droit de dérogation

• Mise à jour du Guide des centres de santé
  Accès gratuit  17/03/2025

  Gestion Création ARS Centre de santé Guide

• Agences régionales de santé : conforter, alléger et abandonner les activités
  Accès gratuit  23/11/2020

  Missions ARS

• Le droit de dérogation du DG de l'ARS est détaillé par instruction
   30/03/2018

  Directeur général de l'ARS ARS Expérimentation Droit de dérogation

• Offre de soins : les modalités de la "régulation" sont précisées
   04/05/2017

  Zone ARS Professionnels de santé Offre de soins

• Un décret précise la stratégie nationale de santé qui doit être déterminée par un autre décret
   30/11/2016

  ARS Projet régional de santé Stratégie Nationale de Santé Consultation publique Conférence nationale de santé

• Territoires de démocratie sanitaire, projets régionaux de santé, le dispositif se met progressivement en place
   28/07/2016

  ARS Projet régional de santé Territoire de santé

• CeGIDD : modalités de mise en oeuvre
   02/07/2015

  Établissements de santé ARS CeGIDD VIH Hépatites

• La nouvelle gestion du plan d'aide à l'investissement (PAI) en 2014
   03/04/2014

  ARS Plan d'aide à l'investissement (PAI) Déconcentration CNSA