Le transfert des crédits dévolus au compte épargne-temps d’un agent public de l’établissement d’origine vers l’établissement d’affectation n’est pas prévu ; seule l’ARS peut, lorsqu’elle est sollicitée, inscrire ces crédits en provenance du fonds pour l’emploi hospitalier au bénéfice de l’établissement d’affectation
Accès
gratuit 20/01/2017
Le seuil minimal d’activité pour décider d’un agrément au traitement d’une pathologie doit être calculé sur la moyenne des trois dernières années et non sur la dernière année avant la demande de renouvellement d’autorisation
12/11/2014
Le calcul des seuils pour les autorisations d’activité de soins ne peut être interprété par les ARS qui doivent s’en tenir à la lettre des textes réglementaires
10/06/2014
Le rejet d’une requête en annulation d’une sanction financière due aux manquements des règles de facturation
01/10/2013
ARH Directeur général Commission exécutive Manquement Sanctions financières ARS Règles de facturation
Les ministères chargés de la santé et de la justice ont le pouvoir de déterminer le schéma directeur régional de la médecine légale
01/03/2013
Rejet Schéma directeur Médecine légale Circulaires Autorités compétentes Ministres
Dans le cadre d’une communauté hospitalière de territoire (CHT), le transfert d’activités de soins MCO entre différents établissements parties à cette communauté hospitalière de territoire bénéficie à titre dérogatoire de la dispense d’avis préalable de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie
01/01/2013
Autorisation Rejet Transfert Agence régionale de santé Recours pour excès de pouvoir Cession CHT CRSA Procédure simplifiée Avis non requis
Le tableau des médecins de permanence des soins doit être élaboré avec les médecins libéraux spécialistes qui ne peuvent s’exonérer de cette obligation
01/09/2012
Les centres de santé
05/04/2018
- Modifié
en novembre 2022
Établissement public de santé Fonctionnement Professionnels Centre de santé Tiers payant Règlement de fonctionnement Soins de premier recours Projet de santé Engagement de conformité
Agences régionales de santé : conforter, alléger et abandonner les activités
Accès
gratuit 23/11/2020
Le droit de dérogation du DG de l'ARS est détaillé par instruction
30/03/2018
Directeur général de l'ARS ARS Expérimentation Droit de dérogation
Offre de soins : les modalités de la "régulation" sont précisées
04/05/2017
Un décret précise la stratégie nationale de santé qui doit être déterminée par un autre décret
30/11/2016
ARS Projet régional de santé Stratégie Nationale de Santé Consultation publique Conférence nationale de santé
CeGIDD : modalités de mise en oeuvre
02/07/2015
La nouvelle gestion du plan d'aide à l'investissement (PAI) en 2014
03/04/2014
ARS Plan d'aide à l'investissement (PAI) Déconcentration CNSA