Cour des Comptes

JURISPRUDENCE

• L’absence du bénéfice de la protection fonctionnelle pour un directeur poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
   18/02/2025 Conseil d'État 29/01/2025 - Requête(s) : 497840
  
  

  Directeur Protection fonctionnelle Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cour des comptes

VEILLE JURIDIQUE

• Une ARS n'est fondée ni à intervenir directement dans la direction d’un établissement public de santé, ni à plus forte raison habilitée à engager des dépenses en lieu et place de cet établissement
  Accès gratuit  15/01/2026

  Directeur général de l'ARS Amende Cour des comptes Engagement des dépenses

• Le directeur d'hôpital ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'il est mis en cause devant la Cour des comptes
  Accès gratuit  13/01/2025

  Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Responsabilité financière Principe général du droit

• Finances publiques : la Cour des Comptes livre son diagnostic...
  Accès gratuit  07/07/2022

  Cour des comptes Rapport

• Rapport de la Cour des Comptes
   11/02/2019

  Urgences Cour des comptes Rapport Territorialisation

• La Cour des Comptes se penche sur la Sécurité sociale
   21/09/2017

  Médicament Sécurité sociale Comptes Télémédecine Cour des comptes Rapport

• Budget de l'État 2016 : rapport de la Cour des Comptes
   07/06/2017

  Budget Cour des comptes Santé

• Le rapport de la Cour des Comptes sur la loi de financement de la Sécurité sociale
   22/09/2016

  Marchés publics ARS SIH Cour des comptes ANAP Système d'information Agence des systèmes d'information partagés de santé Hôpital numérique

• Les comptes des administrations publiques sous la surveillance de la Cour des comptes
   04/11/2013