Les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
L'instruction du 6 octobre 2015 précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement.
Elle abroge ainsi l'instruction du 24 janvier 2005. L'ordonnateur arrête la liste des dépenses qu'il souhaite voir payer sans ordonnancement préalable et communique cette décision à son comptable public pour exécution. Cette décision subsiste tant qu'elle n'est pas modifiée ou abrogée.
S'agissant des paiements avant service fait, qui constituent une exception notable à la règle comptable, l'arrêté du 16 février 2015 a fixé la liste des ces dépenses (sans préjudice des avances). Il s'agit principalement ds dépenses à des abonnements (eau, gaz, électricité, revues, abonnement téléphonique ou internet...).
L'instruction détaille les modalités pratiques de ces paiements, dont il n'est pas certain qu'ils trouvent tous à s'appliquer en établissement de santé (achat sur internet par exemple).