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En l'absence du décret d'application de la loi du 4 mars 2002, le renouvellement de la CDH Psy ne pouvait faire l'objet d'une suspension par un référé administratif

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  3. Institutions hospitalières spécialisées (lutte contre les maladies et dépendances)
  4. Les établissements publics de santé mentale (EPSM)
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Publié en mai 2004 | FJH n°043 , p.181

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