L'hospitalisation psychiatrique

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Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
12/10/2020 Conseil Constitutionnel 19/06/2020 - Requête(s) : 2020-844

Soins psychiatriques sans consentement Inconstitutionnalité Mesures d’isolement Mesures de contention
L’absence de surveillance renforcée d’un malade suicidaire admis aux urgences psychiatriques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/06/2012 Cour administrative d'appel Marseille consorts LUCIANI et DEFLAUX 12/03/2012 - Requête(s) : 09MA03160

Suicide Urgence Faute Surveillance renforcée Hospitalisation psychiatrique
Le défaut de surveillance en hospitalisation psychiatrique est proportionnel à l’état du patient et à son régime d’hospitalisation
01/05/2012 Conseil d'État CPAM du Puy-de-Dôme 12/03/2012 - Requête(s) : 342774342898

Hospitalisation libre Surveillance Fugue Dommage corporel Pas de faute du CHU
L’hôpital de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager sans faute la responsabilité du service public hospitalier
01/04/2012 Conseil d'État Société MAAF Assurances c/ CH de Brive 17/02/2012 - Requête(s) : 334766

Responsabilité sans faute (non) Hôpital de jour Suivi psychiatrique Risque spécial pour les tiers (non) Agression
Le refus d’hospitalisation psychiatrique alors que le patient va commettre un crime, n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier
01/06/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c./ CH Charles-Perrens de Bordeaux 04/09/2007 - Requête(s) : 04BX01852
L’accident d’un enfant psychotique pendant une sortie correctement surveillée, alors qu’il ne présentait aucune excitation particulière, n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier
01/06/2008 Cour administrative d'appel MARSEILLE David Seguin c./ CH de Montfavet 22/11/2007 - Requête(s) : 06MA00447
Un malade hospitalisé d’office puis en hospitalisation libre et enfin suivi en tant que malade externe n’engage pas la responsabilité d’un CHS si les faits reprochés d’homicide n’ont pas de lien avec la maladie
01/06/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX CPAM de Roubaix c/ CHS de Mont de Marsan, 27/09/2005 - Requête(s) : 02BX00435
En l'absence du décret d'application de la loi du 4 mars 2002, le renouvellement de la CDH Psy ne pouvait faire l'objet d'une suspension par un référé administratif
01/05/2004 Conseil d'État Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées c./Association française contre l'abus psychiatrique 13/10/2003 - Requête(s) : 258020
Une personne hospitalisée en service libre, tuant trois personnes au cours d'une sortie, aurait dû faire l'objet d'une surveillance plus rapprochée en raison d'un comportement de plus en plus délirant
01/09/2000 Cour administrative d'appel Paris CHS Maison Blanche / Consorts Itier 14/12/1999 - Requête(s) : 97PA02118