Mainlevée et contrôle des mesures de soins psychiatriques

JURISPRUDENCE

• Isolement en psychiatrie : le Conseil constitutionnel impose l’information du représentant légal du majeur protégé
   12/05/2025 Conseil Constitutionnel 05/03/2025 - Requête(s) : 2024-1127QPC
  
  

  Renouvellement Information Majeur protégé QPC Soins psychiatriques sans consentement

• Le délai, dont dispose le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, expire 168 heures après la précédente décision de maintien de la mesure, à l'heure exacte en heures et en minutes
   07/05/2024 Cour de cassation, première chambre civile 06/03/2024 - Requête(s) : 23-70.017
  
  

  Décompte du délai de recours Juge des libertés et de la détention Isolement Mesures d’isolement JLD

• Le délai, dont dispose le premier président ou son délégué, saisi par une déclaration d'appel motivée, commence à courir dès la réception de la déclaration d'appel et doit être compté en jours
   07/05/2024 Cour de cassation, première chambre civile 20/03/2024 - Requête(s) : 22-21.898
  
  

  Délai Appel Soins psychiatriques sans consentement Enregistrement Réception

• Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte qui le fait courir ne compte pas et son expiration, si elle parvenait un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
   23/02/2017 Cour de cassation, première chambre civile Anaïs X c/ Mainlevée de soins psychiatriques 22/06/2016 - Requête(s) : 15-50094
  
  

  Délai Procédure Appel Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Calcul Recours suspensif

• Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
   20/01/2017 Cour de cassation, première chambre civile 11/05/2016 - Requête(s) : 15-16233
  
  

  Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne

• La décision d’admission prise par le directeur d’un hôpital psychiatrique doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance, suite à l’hospitalisation du patient
   12/02/2014 Conseil d'État , association Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA) et Syndicat national des magistrats Force ouvrière 13/11/2013 - Requête(s) : 352667 352777
  
  

  Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Délai de transmission Saisine Requête Pièce Décision d’admission

LE POINT SUR...

• La mainlevée des mesures de soins psychiatriques
   08/10/2014 - Modifié en juin 2023

  Cassation Voies de recours Appel Soins psychiatriques Mainlevée Programme de soins Juges des libertés et de la détention

VEILLE JURIDIQUE

• Mesure d'isolement en soins psychiatrique sans consentement : le Conseil constitutionnel s'attaque (encore) à l'article L.3222-5-1 du CSP
  Accès gratuit  06/03/2025

  Renouvellement Information Soins psychiatriques sans consentement Conseil constitutionnel Mesures d’isolement Mesures de contention

• De l'importance de bien rédiger sa délégation de signature en matière de soins sans consentement
  Accès gratuit  13/11/2024

  Délégation de signature Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement

• Le lien de parenté est suffisant pour admettre le recours contre la mesure de soins psychiatriques sans consentement
  Accès gratuit  22/02/2024

  Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Parent

• La personne sous curatelle et hospitalisée à la demande d'un tiers peut faire appel de la décision de poursuite de la mesure sans son curateur
  Accès gratuit  16/10/2023

  Majeur protégé Curatelle Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Hospitalisation à la demande d’un tiers

• Soins psychiatriques sans consentement : le juge ne peut ignorer les certificats médicaux
  Accès gratuit  01/03/2023

  Certificat médical Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement

• Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations relatives aux hospitalisations d'office
   05/04/2018

  Contestation Compétence du juge judiciaire Hospitalisation d’office

• HDT : qui est compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention en cas de transfert dans un autre département ?
   18/02/2015

  Admission Préfet du département Juge des libertés et de la détention Transfert d'usager Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office

• Le délai dans lequel le juge doit se prononcer sur l'admission en soins psychiatriques est précisé
   17/02/2014

  Préfet Juge des libertés et de la détention Hospitalisation sans consentement Représentant de l'État Maire Arrêté Délai de saisine