Risque spécial pour les tiers (non)

L’hôpital de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager sans faute la responsabilité du service public hospitalier
01/04/2012 Conseil d'État Société MAAF Assurances c/ CH de Brive 17/02/2012 - Requête(s) : 334766

Responsabilité sans faute (non) Hôpital de jour Suivi psychiatrique Risque spécial pour les tiers (non) Agression