Soins psychiatriques à la demande d'un tiers

L’engagement de la responsabilité d’un établissement en raison de la fugue d’un patient à l’origine de dommage pour un tiers
05/06/2025 Cour administrative d'appel Douai 09/04/2025 - Requête(s) : 24DA00463

Indemnisation Fugue Défaut de surveillance Responsabilité de l'établissement
La décision d’admission en soins psychiatriques prise par le directeur à la demande d’un tiers ne peut être postérieure au jour de l’hospitalisation
Accès gratuit 01/04/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur C… A… c/ CH Esquirol de Limoges 10/11/2015 - Requête(s) : 14BX01260

Admission Hospitalisation Soins psychiatriques Date Demande d’un tiers
Avoir laissé en sa possession les médicaments dont il était poly-intoxiqué, révèle, pour le patient hospitalisé à la demande d’un tiers, une faute de fonctionnement du service public hospitalier caractérisée par un manquement à la surveillance particulière due à l’intéressé, entraînant une perte de chance à survivre à son hospitalisation
01/10/2015 Cour administrative d'appel Nancy Famille D c/ Établissement public de santé mentale Alsace Nord 23/07/2015 - Requête(s) : 14NC00556

Surveillance Perte de chance Faute Liberté individuelle Restriction Médicament personnel SDT
Le viol d’une patiente en hospitalisation a la demande d’un tiers par un autre patient est constitutif d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service psychiatrique
18/02/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame FROUJA 02/10/2014 - Requête(s) : 12MA00242

Faute Organisation et fonctionnement du service Viol Hospitalisation à la demande d’un tiers Patient auteur
La demande d’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique formulée par le tiers doit être manuscrite
01/02/2013 Cour administrative d'appel Marseille Dame JOANAS 04/12/2012 - Requête(s) : 11MA00596

Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Demande manuscrite Hospitalisation à la demande d’un tiers
La question prioritaire de constitutionnalité et l’hospitalisation sous contrainte : l’article L. 3212-7 du Code de la santé publique (hospitalisation à la demande d’un tiers) est déclaré contraire à la Constitution avec effet du 1er août 2011
01/01/2011 Conseil d'État demoiselle A., 24/09/2010 - Requête(s) : 339110
Conseil Constitutionnel décision n° 2010-71, QPC 26/11/2010

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Respect de la liberté individuelle Protection par l’autorité judiciaire préalablement Exclusivité d’accueil dans établissements publics Maintien de hospitalisation Certificat de quinzaine Contrôle d’une juridiction judiciaire Inconstitutionnalité de l’article L. 3212-7 du CSP Abrogation différée au 1er août 2011 Hospitalisation à la demande d’un tiers
L’autorisation de sorties d’essai n’est pas une mesure d’ordre intérieur et, en conséquence, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/12/2010 Conseil d'État Franck A. 24/09/2010 - Requête(s) : 329628

Mesure d'ordre intérieur Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
Le directeur d’un centre hospitalier ne peut prononcer l’admission, à la demande d’un tiers, d’une personne atteinte de troubles mentaux, sans qu’un tiers ne l’ait sollicité ou ait pu être identifié, le cas échéant par le juge
01/05/2010 tribunal administratif Toulouse Mme X. 16/02/2010 - Requête(s) : 0805091

Troubles mentaux Demande admission Hospitalisation à la demande d’un tiers
La responsabilité d’un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie pour la défaillance de surveillance d’un patient en sortie d’essai qui assassine, lors de celle-ci, le compagnon de sa grand-mère
01/03/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE famille Trabuc 01/10/2009 - Requête(s) : 07MA3488

Sortie d'essai Assassinat Responsabilité du CHS Hospitalisation d’office
La décision du directeur de maintenir en HDT un patient n’a pas à être formulée par écrit et, par suite, à être motivée
01/10/2009 Cour administrative d'appel PARIS Dame Anderson c./ CH Esquirol de Saint-Maurice 06/04/2009 - Requête(s) : 07PA02102

Abus Certificat circonstancié Directeur Motivation Hospitalisation à la demande d’un tiers
Suite à une hospitalisation à la demande d’un tiers, un certificat médical de quinzaine non signé et insuffisamment précis sur l’évolution de la maladie dont souffre le patient permet d’annuler la décision du directeur de maintenir l’HDT
01/01/2009 Cour administrative d'appel MARSEILLE CH Édouard-Toulouse 07/07/2008 - Requête(s) : 07MA00708
La procédure d'HDT en urgence exonère le demandeur d'en informer l'intéressé
01/06/2004 Cour administrative d'appel PARIS Barjolin c/CH Sainte-Anne 08/12/2003 - Requête(s) : 99PA02055
La décision d'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être prise sur demande d'un tiers que si ce tiers, à défaut de pouvoir faire état d'un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l'existence de relations antérieures à la demande lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci
01/05/2004 Conseil d'État CHS de Caen c./ Mlle P 03/12/2003 - Requête(s) : 244867
L'hôpital doit vérifier, lors d'une HDT, que le tiers signant la demande requise sache lire et écrire
01/02/2004 tribunal administratif Orléans Mlle HELALI 07/10/2003 - Requête(s) : 03-151
Une secrétaire employée dans un centre hospitalier n'est pas susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et ne peut pas demander l'internement psychiatrique de celui-ci
01/06/2000 Cour administrative d'appel Nantes CHS de Pontorson 30/12/1999 - Requête(s) : 97NT01930

La mainlevée des mesures de soins psychiatriques
08/10/2014 - Modifié en juin 2023

Cassation Voies de recours Appel Soins psychiatriques Mainlevée Programme de soins Juges des libertés et de la détention