Admission Hospitalisation Soins psychiatriques Date Demande d’un tiers
Demande d’un tiers
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La décision d’admission en soins psychiatriques prise par le directeur à la demande d’un tiers ne peut être postérieure au jour de l’hospitalisation
Accès gratuit 01/04/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur C… A… c/ CH Esquirol de Limoges 10/11/2015 - Requête(s) : 14BX01260