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Soins psychiatriques libres - Placement volontaire
JURISPRUDENCE
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Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager
19/05/2023- Cour administrative d'appel Paris Mme C… 11/04/2023 - Requête(s) : 22PA01320
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La faute de surveillance de l’établissement
14/04/2022- Cour administrative d'appel Nantes CHU de Nantes 25/03/2022 - Requête(s) : 21NT01802
Hospitalisation libre Suicide Responsabilité Faute de surveillance
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Une tentative de suicide d’un patient hospitalisé sur sa demande en service psychiatrique ne qualifie pas la faute du service public hospitalier dans la mesure où cette tentative relève d’une impulsion brutale et imprévisible
14/01/2016- Cour administrative d'appel Lyon Sieur D… et consorts c/ CHS de la Chartreuse 05/11/2015 - Requête(s) : 14LY00236
Hospitalisation libre Suicide Surveillance Responsabilité pour faute (non)
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La décision d’une cour administrative d'appel est annulée pour erreur de droit parce que les juges n’avaient pas recherché si le lien entre la non-hospitalisation en urgence d’un patient aux antécédents suicidaires et son suicide à domicile le lendemain était direct et certain
12/02/2014- Conseil d'État centre hospitalier de Rouvray 06/11/2013 - Requête(s) : 352043
Suicide Lien de causalité Perte de chance Erreur de droit Internes Recours indemnitaire Urgence psychiatrique Sortie contre avis médical Information du médecin « senior » (non) Consultation du dossier médical
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Un patient en hospitalisation libre n’exige pas une surveillance permanente et l’accident dont il a été victime, relevant d’un geste imprévisible ne met pas en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/11/2013- Cour administrative d'appel Nancy CHI de Haute-Comté 01/07/2013 - Requête(s) : 12NC01906
Soins psychiatriques libres Chute Geste imprévisible Responsabilité du service public hospitalier (non)
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Condamnation du service public hospitalier de psychiatrie pour absence de surveillance renforcée d’un patient suicidaire
01/10/2012- Cour administrative d'appel Marseille CH EDOUARD TOULOUSE 17/07/2012 - Requête(s) : 12MA0037212MA00373
Placement volontaire Responsabilité de l'établissement Obligation de surveillance renforcée Patient suicidaire
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La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service ne se présume pas et, en conséquence, il appartient au requérant de démontrer celle-ci qui, dans le cas d’une malade atteinte de troubles mentaux, doit mettre en évidence la surveillance mal adaptée à l’état de la patiente
01/01/2012- Cour administrative d'appel Marseille Eliane A. 03/10/2011 - Requête(s) : 09MA04739
Hospitalisation libre Prescription quadriennale Défaut de surveillance Décompte Date d 'un jugement Disparition Jugement d 'absence
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L’hébergement dans une même unité d’hospitalisation de malades en placement libre et en hospitalisation d'office est une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et entraîne le centre hospitalier concerné à réparation
01/12/2011- Cour administrative d'appel Marseille Famille H. 11/07/2011 - Requête(s) : 09MA01562
Hospitalisation libre Décès Services distincts Impossibilité matérielle Défaillance dans la surveillance Réparation du préjudice moral Partage entre l'EPSM et le patient Hospitalisation à la demande d’un tiers
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Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
01/04/2010- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Montperrin 05/12/2009 - Requête(s) : 08MA00277 08MA00331
Suicide Responsabilité Faute Convention de coopération Surveillance renforcée Placement volontaire
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Un patient agité incontrôlable aux urgences par le personnel soignant, contenu par les agents de la police nationale qui le transfèrent en cellule de dégrisement au commissariat, ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/10/2009- Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Hinfray 30/11/-0001 - Requête(s) : 08MA00297
Hospitalisation libre Agitation Police Garde à vue Cellule de dégrisement Certificat médical Hématome Compétence judiciaire
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Un malade atteint de troubles mentaux en hospitalisation libre, ne dispense pas le personnel de l’hôpital de veiller à son accompagnement permanent lors de tous ses déplacements, dans les bâtiments et les extérieurs, compte tenu de son passé psychiatrique. Les escaliers de secours doivent être sécurisés de l’extérieur afin d’éviter les suicides
01/09/2009- Cour administrative d'appel NANCY CH de la Haute-Marne 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01796
Malade Troubles mentaux Hospitalisation libre Suicide Surveillance Malade mental
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Un malade hospitalisé d’office puis en hospitalisation libre et enfin suivi en tant que malade externe n’engage pas la responsabilité d’un CHS si les faits reprochés d’homicide n’ont pas de lien avec la maladie
01/06/2006- Cour administrative d'appel BORDEAUX CPAM de Roubaix c/ CHS de Mont de Marsan, 27/09/2005 - Requête(s) : 02BX00435
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Le suicide d'un malade atteint de troubles mentaux, hospitalisé dans un service libre, nonobstant ses tendances suicidaires, ne peut être imputable à une faute de service eu égard aux circonstances rendant imprévisible le comportement de ce malade
01/09/2000- Cour administrative d'appel Nantes Jézéquel 30/12/1999 - Requête(s) : 96NT02160
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Une personne hospitalisée en service libre, tuant trois personnes au cours d'une sortie, aurait dû faire l'objet d'une surveillance plus rapprochée en raison d'un comportement de plus en plus délirant
01/09/2000- Cour administrative d'appel Paris CHS Maison Blanche / Consorts Itier 14/12/1999 - Requête(s) : 97PA02118
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Une décision d'admission d'un malade en placement volontaire n'a pas à être motivée par le directeur de l'établissement d'hospitalisation
01/12/1996- Conseil d'État CHS STE MARIE DE CAYSSIOLS 26/07/1996 - Requête(s) : 158029
LE POINT SUR...
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Le mineur et le droit au secret
05/02/2024Médecin Mineur Dossier médical Secret Professionnels de santé Secret médical Soins psychiatriques IVG Accès au dossier médical Grossesse Contraception Protection du mineur Infections transmissibles Dépistage COVID-19