Hospitalisation sans consentement - Hospitalisation d'office

JURISPRUDENCE

• La communication du registre de contention et d’isolement est possible sous certaines conditions
  Accès gratuit  15/04/2024

  • Conseil d'État CCDH 22/03/2024 - Requête(s) : 471269

  Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement Identifiant

• L’encadrement de la communication du registre de contention et d'isolement
  Accès gratuit  15/03/2023

  • Conseil d'État 08/02/2023 - Requête(s) : 455887

  Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant

• Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
   12/10/2020

  • Conseil Constitutionnel 19/06/2020 - Requête(s) : 2020-844

  Soins psychiatriques sans consentement Inconstitutionnalité Mesures d’isolement Mesures de contention

• Les hospitalisations psychiatriques sans consentement du patient doivent être contestées devant le juge judiciaire
   26/12/2017

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Mme A… 14/11/2017 - Requête(s) : 17BX02242

  Compétence du juge judiciaire Soins psychiatriques sans consentement

• Le directeur d’un hôpital peut refuser au père d’un patient de lui accorder le droit de rendre visite à son fils majeur hospitalisé d’office
  Accès gratuit  11/12/2017

  • Conseil d'État M. H… 02/10/2017 - Requête(s) : 399753

  Hospitalisation d’office Interdiction du droit de visite

LE POINT SUR...

• La mainlevée des mesures de soins psychiatriques
   08/10/2014 - Modifié en juin 2023

  Cassation Voies de recours Appel Soins psychiatriques Mainlevée Programme de soins Juges des libertés et de la détention

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on interdire des visites extérieures pour les patients (détenus) placés en soins sur décision d’un représentant de l’Etat ?
   14/11/2023

  Détenu Hospitalisation sans consentement Droit de visite

• Quelles sont les obligations de l'établissement lors d'une admission sans consentement en cas de péril imminent en matière d'information de la famille/tiers ?
   08/06/2022

  Information Famille Soins psychiatriques sans consentement Péril imminent

• Un docteur junior est-il compétent pour prendre une décision de renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention ?
   02/03/2022

  Isolement Contention Docteur junior

• Un majeur hospitalisé sous le régime des soins psychiatriques sans consentement dispose-t-il de son droit de vote ?
  Accès gratuit  11/02/2022

  Soins psychiatriques sans consentement Droit de vote

• Qui établit le premier certificat médical dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ?
   20/12/2021

  Certificat médical Admission Soins psychiatriques sans consentement

• Peut-on anonymiser réglementairement le nom des professionnels (soignants et autres) ayant pris en charge un patient en soins sans consentement ?
   05/11/2021

  Dossier médical Soins psychiatriques sans consentement Identité Anonymisation

• Comment doit s'organiser le transfert d'un patient d’un service d’urgences vers un hôpital psychiatrique en vue de son hospitalisation sans consentement ?
   16/06/2021

  Établissement public de santé Hospitalisation sans consentement Transfert d'usager

• La mainlevée d'une hospitalisation sans consentement impose-t-elle de supprimer le dossier médical ?
   03/01/2019

  Dossier médical Mainlevée Hospitalisation sans consentement

VEILLE JURIDIQUE

• Le lien de parenté est suffisant pour admettre le recours contre la mesure de soins psychiatriques sans consentement
  Accès gratuit  22/02/2024

  Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Parent

• Que peut-on communiquer lors de soins psychiatriques sans consentement ?
  Accès gratuit  22/03/2023

  Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant

• Soins psychiatriques sans consentement : le juge ne peut ignorer les certificats médicaux
  Accès gratuit  01/03/2023

  Certificat médical Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement

• Une instruction pour préciser le cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
  Accès gratuit  02/05/2022

  Juge des libertés et de la détention Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement

• Modification des conditions de mise en relation entre les traitements de données HOPSYWEB et FSPRT
  Accès gratuit  28/04/2022

  Soins psychiatriques sans consentement Hopsyweb

• L'isolement et la contention à nouveau dans le viseur du Conseil Constitutionnel
  Accès gratuit  07/06/2021

  Juge des libertés et de la détention Soins psychiatriques sans consentement Isolement Inconstitutionnalité Contention

• Isolement et contention : la procédure applicable devant le JLD est précisée
  Accès gratuit  03/05/2021

  Médecin Information Juge des libertés et de la détention Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Hospitalisation sans consentement Isolement Contention

• Le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont communicables
  Accès gratuit  18/01/2021

  Communication CADA Soins psychiatriques sans consentement Accès aux documents administratifs Registre de contention et d'isolement

• L'accès à Internet dans les lieux de privation des libertés
   07/02/2020

  Mineur Hospitalisation Soins psychiatriques sans consentement Internet

• Le décret HOPSYWEB est valable dans sa quasi totalité
   10/10/2019

  Prévention Soins psychiatriques sans consentement Radicalisation Données Hopsyweb

• Suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement : mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT
   07/05/2019

  Prévention Soins psychiatriques sans consentement Radicalisation Données

• Les conseils de la CADA sur le statut et le régime de communication du registre de contention et d’isolement
   24/04/2019

  Documents administratifs CADA Soins psychiatriques Isolement Contention

• Soins psychiatriques sans consentement : création d'un traitement de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes
   24/05/2018

  Soins psychiatriques sans consentement Identité Procureur de la République Traitement des données

• Soins psychiatriques sans consentement : la fiche mémo de la HAS
   18/04/2018

  Certificat médical Psychiatre HAS Soins psychiatriques sans consentement Avis médical

• Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations relatives aux hospitalisations d'office
   05/04/2018

  Contestation Compétence du juge judiciaire Hospitalisation d’office

• Isolement et contention en psychiatrie : une instruction pour en diminuer les pratiques
   07/04/2017

  ARS Soins psychiatriques sans consentement Rapport Isolement Contention Registre