Suicide Service public hospitalier Faute Imprévisible Responsabilité (non) Hospitalisation d’office
Un suicide suite à une levée d’hospitalisation d’office n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier en raison du caractère imprévisible de cet acte
01/02/2010
Suicide Service public hospitalier Faute Imprévisible Responsabilité (non) Hospitalisation d’office
L’annulation d’une hospitalisation d’office pour défaut de motivation n’entraîne pas la destruction des documents ayant amené cette hospitalisation d’office
01/05/2009
Un malade hospitalisé d’office puis en hospitalisation libre et enfin suivi en tant que malade externe n’engage pas la responsabilité d’un CHS si les faits reprochés d’homicide n’ont pas de lien avec la maladie
01/06/2006
Le forfait hospitalier est imputable au patient hospitalisé d’office
01/02/2006
La répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives dans la contestation d’une hospitalisation d’office
01/11/2005
Une hospitalisation d'office non fondée justifie une réparation à titre provisionnel.
01/10/2003
Le transfert d'un malade en hospitalisation d'office (HO) vers un autre établissement doté d'une unité pour malade difficile (UMD) ne relève pas du domaine du référé liberté administratif, mais du juge judiciaire.
01/06/2003
L'hospitalisation d'office ne porte pas atteinte illégalement au droit d'aller et venir du malade qu'elle concerne
01/01/2003
Le recours en dédommagement d' une hospitalisation d' office relève de l' autorité judiciaire
01/10/2002
L'arrêté préfectoral de maintien d'une hospitalisation d'office peut faire l'objet d'une requête en référé suspension si les conditions prévues par la loi sont remplies
01/05/2002
Le transfert d'un malade interné d'office vers une unité pour malade difficile, implantée dans un autre département, appartient au préfet de département de l'établissement spécialisé d'origine
01/02/2001
Le bulletin de situation d'une personne en hospitalisation d'office est communicable de droit à la famille de l'intéressée
01/06/1999
La "violence contenue" et le comportement dangereux d'une personne justifie son hospitalisation d'office nonobstant le fait que le certificat médical n'était pas joint à l'arrêté préfectoral notifié à l'intéressé
01/12/1998
L'hospitalisation d'office d'un malade mental doit faire l'objet d'un arrêté du préfet de département dûment motivé en référence au certificat médical sans qu'il soit obligé d'en reprendre le libellé in extenso
01/09/1998
La légalité d'un arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office n'est pas atteinte par le non-respect de l'obligation d'information que le préfet doit dans les vingt-quatre heures de sa décision au Procureur de la République, au Maire du domicile et à la famille de l'intéressé
01/09/1998
Un nouveau rappel du juge des conflits à propos de la répartition des compétences entre juges civil et administratif en matière d'hospitalisation d'office
01/01/1998
Un malade hospitalisé d'office doit s'acquitter du forfait journalier
01/02/1997
Hospitalisation d'office, certificat médical, secret médical
01/03/1996
Hospitalisation d'office : Le principe du contradictoire n'a pas lieu de jouer
01/02/1996
L'arrêté du préfet mettant fin à une hospitalisation d'office n'est pas tributaire de la régularité de l'arrêté décidant de ladite hospitalisation d'office
01/01/1996
Répartition du contentieux entre le juge administratif et le juge judiciaire à propos d'un arrêté d'un maire décidant de l'hospitalisation d'office provisoire d'un malade atteint de troubles mentaux
01/12/1995