Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne
Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
20/01/2017
Mainlevée Hospitalisation sans consentement Atteinte Juge judiciaire Droits de la personne
Le directeur d’un CH psychiatrique a le droit d’interdire momentanément, à la demande des médecins, la visite d’un patient hospitalisé d’office, fût-il le fils majeur du requérant
05/02/2016
Refus Liberté individuelle Atteinte Droit de visite Unité de soins fermée Hospitalisation d’office
Un centre hospitalier est condamné pour ne pas avoir respecté la dignité d’un patient admis sous contrainte, parce que la chambre d’isolement dans laquelle il était hospitalisé manquait des plus élémentaires commodités (absence de cabinet de toilette et de système de ventilation)
01/09/2015
Réparation Hospitalisations sous contrainte Atteinte à la dignité Chambre d’isolement
La décision d’admission prise par le directeur d’un hôpital psychiatrique doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance, suite à l’hospitalisation du patient
12/02/2014
Soins psychiatriques Juge des libertés et de la détention Délai de transmission Saisine Requête Pièce Décision d’admission
Le règlement intérieur d’une unité psychiatrique fermée ne peut pas interdire de façon générale aux malades hospitalisés sans leur consentement d’avoir des relations sexuelles entre eux sans contrevenir à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
01/01/2013
Vie privée Curatelle Introduction de l’instance Pouvoir du curateur Hospitalisation sans consentement Droit aux relations sexuelles Règlement intérieur Interdiction générale et absolue Atteinte au droit à la vie privée
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
01/11/2012
Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif
L’hébergement dans une même unité d’hospitalisation de malades en placement libre et en hospitalisation d'office est une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et entraîne le centre hospitalier concerné à réparation
01/12/2011
Hospitalisation libre Décès Services distincts Impossibilité matérielle Défaillance dans la surveillance Réparation du préjudice moral Partage entre l'EPSM et le patient Hospitalisation à la demande d’un tiers
Sorties d’essai : le Conseil d’État confirme qu’elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, mais rejette la requête d’un patient car l’autorisation de sortie d’essai ne fait pas grief
01/01/2011
Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Contestation par le bénéficiaire Pas d’intérêt à demander l’annulation
Un certificat médical circonstancié permettant au préfet de département de prendre un arrêté d’hospitalisation d'office peut être établi par un médecin non psychiatre exerçant dans cet établissement d’hospitalisation
01/12/2010
Certificat médical Médecin non psychiatre de l'établissement Hospitalisation d’office
L’autorisation de sorties d’essai n’est pas une mesure d’ordre intérieur et, en conséquence, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/12/2010
Mesure d'ordre intérieur Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
Il n’appartient pas à un juge des référés de l’ordre administratif de suspendre une hospitalisation d’office : cela incombe au juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles
01/11/2010
Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office
La responsabilité d’un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie pour la défaillance de surveillance d’un patient en sortie d’essai qui assassine, lors de celle-ci, le compagnon de sa grand-mère
01/03/2010
Sortie d'essai Assassinat Responsabilité du CHS Hospitalisation d’office
Une personne hospitalisée en soins sans consentement peut-elle adhérer à un projet type ESAT ?
22/12/2016
Soins psychiatriques Règlement intérieur Restriction Libertés individuelles
Quelles sont les conditions de saisine du Juge des libertés et de la détention (JLD) ?
11/01/2016
Juge des libertés et de la détention Soins psychiatriques sans consentement Saisine
Quelle est la procédure d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent ?
11/08/2015
Certificat médical Fugue Admission ARS Soins psychiatriques sans consentement Péril imminent
Un patient peut-il être admis en SDRE sur avis médical (et non certificat médical) ?
11/08/2015
Certificat médical Hospitalisation sans consentement Représentant de l'État SDRE Avis médical
Quelle est la réglementation applicable aux sorties thérapeutiques de mineurs accueillis en CMP ?
06/08/2015
Sécurité Directeur Congé de longue maladie Congé de longue durée Liberté d'aller et de venir Disponibilité Pouvoir du directeur Hospitalisation sans consentement
Quelle est l'incidence de la modification du programme de soins ?
22/04/2015
Lorsque le certificat médical fait défaut, la mainlevée de la mesure est obligatoire
29/07/2014
Certificat médical Juge des libertés et de la détention Mainlevée Hospitalisation sans consentement
Isolement et contention en psychiatrie : une instruction pour en diminuer les pratiques
07/04/2017
ARS Soins psychiatriques sans consentement Rapport Isolement Contention Registre
Préfet Admission Effet rétroactif Soins psychiatriques Hospitalisation d’office
Le juge judiciaire ne peut annuler une décision administrative de soins sans consentement
02/06/2016
Compétence juridictionnelle Hospitalisation sans consentement Juge judiciaire
Admission Préfet du département Juge des libertés et de la détention Transfert d'usager Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
Compétence juridictionnelle Droit de visite Juridiction judiciaire Hospitalisation d’office
Le délai dans lequel le juge doit se prononcer sur l'admission en soins psychiatriques est précisé
17/02/2014
Préfet Juge des libertés et de la détention Hospitalisation sans consentement Représentant de l'État Maire Arrêté Délai de saisine