Quelles sont les informations pouvant figurer sur la fiche de déclaration des événements indésirables ?
Publié en février 2017
Communication Déclaration Accès Informations nominatives Evènements indésirables
Voir également :Aux termes de l'article L.311-6 du Code des relations entre le public et l'administration :
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ;
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
L'article L.311-7 du Code susvisé précise en outre que :
Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
Par conséquent, et conformément aux textes susvisés, en cas de transmission d'une fiche d'évènement indésirable à l'intéressé, il appartient à l'établissement d'occulter le nom des autres stagiaires impliqués ou témoins de l'incident.