Le représentant CHSCT d’une entreprise extérieure peut-il se rendre dans l’établissement sans prévenir, en présence des patients, et filmer ?
Publié en novembre 2018
Voir également :En l'absence de précision, la réponse part du postulat que l'entreprise extérieure est une entreprise privée.
A ce titre, l'intervention des représentants CSE (ancien CHSCT) d'une entreprise extérieure est prévue aux articles L.4513-1 et suivants du Code du travail au titre des réunions de coordination.
L'article L.4514-2 du Code du travail dispose ainsi :
Le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les chefs des entreprises extérieures qu'il estime utile d'inviter, des inspections et réunions périodiques, selon une périodicité qu'il définit, afin d'assurer, en fonction des risques ou lorsque les circonstances l'exigent :
1° Soit la coordination générale dans l'enceinte de l'entreprise utilisatrice ;
2° Soit la coordination des mesures de prévention pour une opération donnée ;
3° Soit la coordination des mesures rendues nécessaires par les risques liés à l'interférence entre deux ou plusieurs opérations.
L'article L.4514-8 du Code susvisé précise que :
Le comité social et économique de l'entreprise extérieure charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination, lorsqu'il est prévu que l'entreprise extérieure y participe.
Conformément à l'article R4614-4 du Code du travail :
Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.
A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise extérieure, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4513-3 sont mises en œuvre par le chef de l'entreprise extérieure.
L'article R.4513-3 susvisé dispose en effet :
Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.
A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise extérieure, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4513-3 sont mises en œuvre par le chef de l'entreprise extérieure.
Par conséquent, et conformément aux textes susvisés, un représentant CHSCT d'une entreprise extérieure ne peut pas intervenir seul dans l'entreprise utilisatrice.
En effet, les représentants CHSCT de l'entreprise extérieure ne peuvent intervenir que dans le cadre des réunions périodiques de coordination.