Le comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

L’obligation de rembourser les sommes d’une expertise définitivement annulée
17/03/2022
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Un représentant du personnel au CHSCT est un salarié protégé pour lequel le licenciement doit être autorisé par l’inspecteur du travail
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- Conseil d'État M. A... 05/07/2017 - Requête(s) : 395350
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Rejet de la demande d’annulation d’un réaménagement du travail dans un service de réanimation et de soins pédiatriques, nonobstant l’avis du CHSCT
09/03/2017
- Cour administrative d'appel Nantes Syndicat SUD Santé sociaux d’Ille-et-Vilaine 07/12/2016 - Requête(s) : 15NT00478
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