Le comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

JURISPRUDENCE

• L’irrégularité d’une décision prise par l’administration en cas de consultation irrégulière du CHSCT, bien que non obligatoire
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 22TL21535
  
  

  Temps de travail Syndicat CHSCT Note de service CSE

• L’obligation de rembourser les sommes d’une expertise définitivement annulée
   17/03/2022 Cour de cassation, assemblée plénière - société Addhoc Conseil 19/01/2022 - Requête(s) : 21-40.025
  
  

  CHSCT QPC Remboursement Frais d’expertise

• Un représentant du personnel au CHSCT est un salarié protégé pour lequel le licenciement doit être autorisé par l’inspecteur du travail
   27/11/2017 Conseil d'État M. A... 05/07/2017 - Requête(s) : 395350
  
  

  CHSCT Représentant du personnel Salarié protégé Agent contractuel Autorisation de l'inspecteur du travail

QUESTIONS-REPONSES

• Que faire lorsque les représentants du personnel ne siègent plus aux instances ?
   09/09/2021

  Commission administrative paritaire CHSCT Représentant du personnel Comité technique d’établissement Refus de siéger

• Quelles sont les personnes habilitées à voter au CHSCT ?
   30/07/2021

  Vote CHSCT

• L'établissement peut-il s'opposer à une demande de CHSCT extraordinaire ?
   20/04/2021

  Refus CHSCT Réunion extraordinaire

• Les PV du CHSCT sont-ils affichés dans l'établissement ?
   12/04/2021

  Vie privée Affichage CHSCT Procès-verbal

• Un syndicat peut-il réaliser seul une enquête sur les conditions de travail ?
   15/02/2021

  Délégation CHSCT Enquête

• Peut-on remplacer le secrétaire du CHSCT temporairement indisponible ?
   09/02/2021

  CHSCT Secrétaire Remplacement

• Peut-on réunir un CHSCT extraordinaire en cas de suspicion de harcèlement moral ?
   16/11/2020

  Harcèlement moral CHSCT

• Comment est désigné le représentant du personnel au CHSCT dans un ESMS ?
   04/06/2020

  Syndicat CHSCT Représentant du personnel

• Un personnel assigné peut-il demander à bénéficier d'un congé syndical ou des heures "CHSCT" ?
   13/01/2020

  Assignation Droit syndical Droit de grève

• Quelle est la procédure pour licencier un agent contractuel représentant du personnel ?
   18/07/2019

  Autorisation Licenciement CHSCT Représentant du personnel Inspecteur du travail Commission consultative paritaire

• Comment doit-on désigner les membres du CHSCT en cas de sites distincts ?
   26/12/2018

  CHSCT Désignation des représentants du personnel Sites

• Le représentant CHSCT d’une entreprise extérieure peut-il se rendre dans l’établissement sans prévenir, en présence des patients, et filmer ?
  Accès gratuit  14/11/2018

  CHSCT Représentant extérieur

• L'enquête administrative décidée par la direction après une déclaration d'accident du travail doit-elle être menée conjointement avec le CHSCT ?
   18/07/2018

  CHSCT Enquête

• L'agent suspendu peut-il exercer son mandat de représentant du personnel ?
   13/04/2017

  Prime de service Suspension CHSCT Représentant du personnel

• Quels sont les délais de convocation et d'envoi des documents au CHSCT d'un établissement de la FPH ?
   27/03/2017

  CHSCT Documents Délai de transmission

• Un centre hospitalier est-il tenu de disposer d'un registre de signalement d'un danger grave et imminent et sur quelle base réglementaire ?
   24/03/2017

  Droit de retrait CHSCT Représentant du personnel Danger grave et imminent Registre de signalement Registre spécial

VEILLE JURIDIQUE

• Le Guide des élections professionnelles 2022 est publié
  Accès gratuit  14/04/2022

  Comité social d'établissement Élections professionnelles Formation spécialisée

• Transformation de la fonction publique : la loi est publiée
   13/08/2019

  Contractuels Fonctionnaire Instances Rupture conventionnelle Fonction publique

• Projet de réforme de la fonction publique : en route !
   19/06/2019

  CTE CHSCT Contractuel de droit public Fonctionnaire CAP Fonction publique Réforme

• Projet de loi FP - Dernier état du texte amendé devant l’Assemblée Nationale
   09/05/2019

  Contractuel de droit public Instances Projet de loi

• Le Gouvernement avance (tout seul ?) sur le projet de loi fonction publique
   28/03/2019

  Contractuel de droit public Instances Projet de loi Fonction publique Réforme

• Projet de loi "fonction publique" : ça coince
   19/03/2019

  Contractuel de droit public Instances Projet de loi Fonction publique Réforme

• Transformation de la fonction publique : les pistes du projet de loi
   15/02/2019

  Rémunération CTE Positions CHSCT Contractuel de droit public Fonctionnaire Comité social d'établissement

• Parcours professionnel, instances : ce qui attend (peut-être) les fonctionnaires
   29/06/2018

  Disponibilité CTE CHSCT Contractuel de droit public CAP Instances

• Élections professionnelles : l'instruction fixe le calendrier et le déroulé des opérations
   17/04/2018

  Élections ARS Vote électronique

• La réforme du droit du travail s'applique-t-elle dans les EPS ?
   27/09/2017

  Licenciement Indemnité CHSCT

• Le plan d'action pluriannuel sur la santé et sécurité au travail
   04/04/2017

  Reclassement Médecin du travail Inaptitude CHSCT Prévention Temps partiel thérapeutique Risques professionnels Santé et sécurité Maintien dans l'emploi