Le recours à l’expertise par un comité d’hygiène et de sécurité des conditions du travail (CHSCT) n’est pas illimité, il n’est justifié que pour un risque grave dûment constaté et il ne peut être présumé
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gratuit 01/04/2016
Le droit d’alerte et de retrait ne peut être du seul discernement de l’agent concerné ; il appartient au directeur d’apprécier si la situation au travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans avoir à demander l’avis du CHSCT
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gratuit 14/01/2016
Droit de retrait CHSCT Appréciation Droit d'alerte Danger grave et imminent
Annulation en référé d’une délibération d’un CHSCT désignant un expert pour examiner les conséquences de la généralisation de l’informatisation hospitalière sur les conditions de travail
11/03/2015
Quelles sont les conséquences d'un vote "contre" des membres du CHSCT à l'unanimité ?
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gratuit 07/10/2016
Quelle est la réglementation en matière d'avis et de voeux du CHSCT ?
30/08/2016
Le CHSCT peut il même en cas de carence préalable du CTE demander une nouvelle convocation du CTE ?
12/05/2016
Existe-t-il un secrétariat du CHSCT et un secrétariat administratif désigné par la direction ou bien le secrétariat du CHSCT d'un établissement public de santé n'est-il assuré que par le membre désigné par les syndicats ?
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gratuit 25/02/2016
Le temps de préparation des réunions CHSCT est-il imputable au temps de délégation ?
24/02/2016
Quel est l'effectif à retenir pour le calcul du crédit d'heures des représentants au CHSCT ?
12/01/2016
Quelle est la définition du délit d'entrave dans le cadre d'un CHSCT ?
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gratuit 06/01/2016
Quelle est la procédure de validation du document unique d’évaluation des risques ?
06/01/2016
Directeur Validation CHSCT Évaluation des risques Document unique
Un syndicat peut il demander à ce que le crédit d'heures accordés aux suppléants soient attribués aux titulaires ?
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gratuit 23/12/2015
Crédit d'heures CHSCT Représentant titulaire Représentant suppléant
Peut-on accorder une récupération sur un jour de repos des heures de délégation (CHSCT) ?
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gratuit 14/08/2015
Qui doit saisir l'expert choisi par le CHSCT ?
09/06/2015
Peut-on repousser la formation d'un représentant au CHSCT ?
08/06/2015
L'IGAS analyse les risques psychosociaux des personnels médicaux
12/01/2017
CME Personnels médicaux CHSCT Risques psycho-sociaux IGAS GHT Conférence territoriale de dialogue social
Les modalités de contestation relatives aux experts agréés des CHSCT sont précisées
19/12/2016
Les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sont précisées
04/07/2016
Le délai pour contester le recours à l'expert par le CHSCT est quinquennal
14/04/2016
Expertise Délai de recours CHSCT Prescription quinquennale Délai raisonnable
CHSCT : les marchés d'expertise sont soumis au code des marchés publics
11/04/2016
Marchés publics Expertise CHSCT Code des marchés publics Marchés d'expertise
Le CHSCT ne dispose pas d'un droit général d'expertise en matière de pénibilité au travail
21/12/2015
Expertise CHSCT Expert Conditions de travail Pénibilité Risque grave
La mise en oeuvre de l'accord-cadre sur les risques psycho-sociaux (RPS)
16/12/2014
Directeur Médecin du travail CHSCT Établissement ARS Risques psycho-sociaux Plans locaux
Consultation CHSCT Conditions de travail Fusion d’établissements