Le comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Rejet de la demande d’annulation d’un réaménagement du travail dans un service de réanimation et de soins pédiatriques, nonobstant l’avis du CHSCT
09/03/2017 Cour administrative d'appel Nantes Syndicat SUD Santé sociaux d’Ille-et-Vilaine 07/12/2016 - Requête(s) : 15NT00478

Délai Pédiatrie Ordre du jour Temps de travail CHSCT Non-respect Réorganisation Réanimation et soins intensifs
Le recours à l’expertise par un comité d’hygiène et de sécurité des conditions du travail (CHSCT) n’est pas illimité, il n’est justifié que pour un risque grave dûment constaté et il ne peut être présumé
Accès gratuit 01/04/2016 Cour de cassation, chambre sociale Société Fibre excellence Tarascon 25/11/2015 - Requête(s) : 14-11865

Expertise CHSCT Risque grave
Le droit d’alerte et de retrait ne peut être du seul discernement de l’agent concerné ; il appartient au directeur d’apprécier si la situation au travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans avoir à demander l’avis du CHSCT
Accès gratuit 14/01/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C… D… c/ Centre hospitalier de Montéran 20/10/2015 - Requête(s) : 13BX02545

Droit de retrait CHSCT Appréciation Droit d'alerte Danger grave et imminent
Annulation en référé d’une délibération d’un CHSCT désignant un expert pour examiner les conséquences de la généralisation de l’informatisation hospitalière sur les conditions de travail
11/03/2015 tribunal de grande instance Saint Étienne Maison de retraite départementale de la Loire c/ CHSCT de la Maison de retraite départementale de la Loire 23/12/2010 - Requête(s) : 10/00512

Contestation Expertise Référé CHSCT
Le CHSCT de chaque établissement doit être obligatoirement consulté dans une opération de fusion interhospitalière
01/11/2012 tribunal administratif Marseille Syndicat CGT de l’hôpital de PERTUIS et a. 27/07/2012 - Requête(s) : 1107178

Consultation CHSCT Fusion
Le licenciement d’un agent contractuel, délégué du personnel au CHSCT, suspendu par le juge des référés parce que l’autorité hiérarchique aurait dû obtenir l’accord préalable de l’inspecteur du travail
01/12/2011 Conseil d'État Sieur Lemniai 09/05/2011 - Requête(s) : 342863

Licenciement Agent contractuel en CDI Membre du CHSCT Accord préalable de l'inspecteur du travail Suspension de la décision
L’abandon de poste est avéré lorsque l’agent concerné n’a pas repris son poste à l’issue d’un congé maladie alors que l’emploi qui lui était proposé tenait compte des recommandations du médecin du travail
01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy M.B. 28/01/2010 - Requête(s) : 09NC00550

Abandon de poste Médecin du travail Aménagement de poste Droit de retrait Congé de maladie CHSCT
Un agent non titulaire membre du CHSCT a droit pendant six mois de suite à son licenciement à la protection spécifique aux membres des CHSCT
01/01/2001 Conseil d'État Institut médico-éducatif de Fontenay-Trésigny 01/12/1999 - Requête(s) : 189556
Les membres du CHSCT contractuels sont protégés par le droit du travail en cas de licenciement
01/10/1997 Cour administrative d'appel Paris Dame RIVIERE 10/06/1997 - Requête(s) : 96PA00282
Hygiène et sécurité : notion de danger grave et imminent
01/10/1995 tribunal administratif VERSAILLES HADJAB et autres / Administration Générale de l' AP-HP 02/06/1994