Praticiens contractuels

JURISPRUDENCE

• Nonobstant sa mise en cause pénale, un radiophysicien contractuel peut être licencié pour faute dans l’exercice de ses fonctions
   01/09/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joshua Anah 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01252
  
  

  Praticien contractuel Licenciement Procédure pénale

• Après avoir annoncé son recrutement, le centre hospitalier qui se dédie doit dédommager le praticien hospitalier qui a subi de ce fait un préjudice
   01/12/2009 Conseil d'État Sieur Sayadi 29/06/2009 - Requête(s) : 307759
  
  

  Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Offre de recrutement Retrait Démission

• Nécessité fait vertu ou, malgré l’absence de service fait, la rémunération des gardes et astreintes fictives n’engage pas la responsabilité pécuniaire du directeur d’hôpital si la nécessaire continuité du service public était la cause de cette illégalité
   01/09/2009 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Fougères 16/04/2009 - Requête(s) : 165617
  
  

  Absence Rémunération Gardes et astreintes Responsabilité pécuniaire Directeur d'hôpital Continuité Service public Illégalité

• Un praticien contractuel a droit, en fin de contrat, aux indemnités de congés payés et de précarité, nonobstant le fait qu’il percevait une rémunération supérieure au maximum réglementaire et à son absence de candidature au poste de PH permanent
   01/09/2009 Conseil d'État Sieur Alamie 27/03/2009 - Requête(s) : 291406
  
  

  Praticien contractuel Fin de contrat Indemnités de congés payés Indemnité de précarité Praticien hospitalier

• Un médecin contractuel dont le contrat n’est pas renouvelé a droit aux allocations d’assurance chômage
   01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Blancal 15/11/2007 - Requête(s) : 05BX01777
  
  

• La rupture d’un engagement contractuel envers un praticien entraîne la responsabilité de l’établissement et, en conséquence, le dédommagement du médecin pour préjudice économique et moral
   01/11/2006 Cour administrative d'appel Nancy CH de Gouziers 12/01/2006
  
  

• Le caractère irrégulier du recrutement d'un assistant des hôpitaux n'entache pas d'irrégularité la décision subséquente de ne pas le recruter comme praticien contractuel
   01/05/1998 Cour administrative d'appel Marseille Martin 20/11/1997 - Requête(s) : 96MA11899