Le fonctionnaire n'a pas de droit à prendre la parole en dernier devant le conseil de discipline
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Quels sont les droits à congés annuels en cas d'année incomplète ?
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Quelles sont les hypothèses de représentation d'un agent par un représentant syndical ?
                                                                                         26/01/2018                                             
                                            
                                        
Les auditions en établissement
                                                                                         23/10/2017                                                     - Modifié
                                                    en février 2023
                                                                                            
                                            
                                        
Personnel Directeur Police Agent Médecin Usagers Patient Gendarmerie Audition
Peut-on effectuer des contrôles d'alcoolémie sur le lieu de travail ?
                                             Accès
                                                gratuit                                              20/07/2017                                             
                                            
                                        
L'activité privée des agents publics est révisée par le décret du 27 janvier 2017
                                                                                         30/01/2017                                             
                                            
                                        
Agent Reprise Commission de déontologie Cumul d'activités Temps non complet Création Fonctionnaire Activités accessoires Entreprise Activité privée lucrative
Le bénéfice de la NBI est accordé aux agents travaillant auprès des malades dans une acception au sens large et non dans le sens restrictif « assurant ou participant aux soins »
                                                                                         01/05/2010                                             
                                            Conseil d'État  DAME OLIVA 09/12/2009 - Requête(s) : 305865
                                        
Agent Nouvelle bonification indiciaire Éducatif Attributions Assistant socio éducatif
Un agent physiquement inapte ne peut être muté dans un emploi qui lui est déconseillé par le médecin du travail
                                                                                         01/12/2009                                             
                                            Conseil d'État  CH de Versailles 02/09/2009 - Requête(s) : 307321
                                        
Inaptitude physique Disponibilité d'office Reclassement Agent Mutation Médecin du travail