Peut-on redéployer les heures syndicales et de délégation CHSCT d’un représentant syndical indisponible pour cause de maladie ?

A l'égard des heures de délégation CHSCT, l'article L. 4614-5 du Code du travail indique expressément :

« Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur. »

De plus, l'article L.4614-3 précise que « l'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions », temps déterminé selon le nombre d'agents dans l'établissement.

Il appert ainsi que les représentants du personnel au CHSCT, titulaires ou suppléants, peuvent librement se répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils doivent toutefois en informer l'employeur.

Le texte et la jurisprudence ne précisent pas les modalités de répartition des heures de délégation.

Tout au plus, une circulaire du 25 mars 1993 souligne que les représentants du personnel au CHSCT peuvent répartir librement entre eux le temps dont ils disposent, sous réserve d'en informer l'employeur et que le crédit d'heures étant mensuel, il convient que ce dernier soit informé tous les mois de la répartition retenue, ce qui n'exclut pas pour autant les ajustements qui se révèleraient nécessaires à l'exercice du mandat et dont il devrait également être averti (Circ. min. n°93/15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi n°82-1097 du 23 décembre 1982, p.26).

A la lecture de ces textes, il appert qu'en cas d'indisponibilité d'un représentant, l'établissement doit ainsi simplement être informé de la répartition retenue et n'a pas stricto sensu à formaliser une décision d'attribution de ces heures.


A l'égard du crédit de temps syndical, l'article 16 V du décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose expressément :

« V. - Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l'établissement. Elles en communiquent la liste nominative au directeur de l'établissement ou à son représentant. Dans cette liste, sont précisés les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures.

Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.

Les crédits d'heures sont exprimés sous forme d'autorisations d'absence exprimées en heures, réparties mensuellement.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité administrative, après avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. »

En vertu de ce texte, chaque organisation syndicale transmet ainsi au chef d'établissement :

- d'une part la liste nominative des bénéficiaires de décharges (nom, prénom, affectation, quotité de décharge demandée) ;

- d'autre part le nombre d'heures qu'elle entend réserver aux autorisations d'absence sous forme de crédits d'heures réparties mensuellement. Les agents bénéficiaires de ces crédits d'heures seront ensuite désignés par l'organisation syndicale, sous forme d'autorisation d'absence.

L'instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière (NOR : AFSH1605783J) précise cependant que l'attribution des décharges aux personnes ainsi désignées, ou leur retrait, fait nécessairement l'objet d'une décision de l'autorité administrative qui est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (cf. CE 17 mars 2004, n°262659 ; instruction, p.14).

Autrement dit, en cas d'indisponibilité pour une longue période d'un agent bénéficiant mensuellement d'un crédit d'heures syndicales, l'organisation syndicale peut désigner un autre agent, à charge d'en informer l'établissement.

Pour utiliser ce crédit, le nouvel agent désigné devra cependant solliciter une autorisation d'absence auprès du directeur de l'établissement ou de son représentant, après avis du responsable de service, précisant la durée de l'absence sollicitée en principe au moins trois jours à l'avance.

L'établissement n'aura ainsi pas à formaliser une décision d'attribution de ces heures mais devra répondre aux demandes d'autorisation d'absence formulées.