Médecin Exercice illégal Remplacement Absence de préjudice Rupture contractuelle
Absence de préjudice
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L’absence de droit à réparation malgré l’illégalité de la rupture contractuelle
18/12/2023 Cour administrative d'appel Nancy 16/11/2023 - Requête(s) : 21NC03114
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Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral
12/02/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame Arrighi 05/11/2013 - Requête(s) : 10MA01819
Congé de longue maladie Changement d'affectation Commission de réforme Expertise Imputabilité au service Préjudice moral État de santé Défauts de réponse Prise en compte Sapiteur Autorisation (non) Défaut de consultation Faute procédurale Absence de préjudice Faute de l’administration Aggravation de la maladie