Praticien contractuel : modification de la rémunération des missions spécifiques
Publié en septembre 2020
Rémunération Praticien contractuel Émoluments Missions spécifiques
Voir également :En application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique les praticiens contractuels peuvent être appelés à exercer des missions dites spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières avec une rémunération brute annuelle précisée par l'arrêté du 25 octobre 2011.
Ce texte vient d'être modifié par l'arrêté du 28 septembre 2020 pour certaines missions (hémovigilance, IVG, soins palliatifs etc...). Jusqu'alors, la rémunération des praticiens contractuels étaient limitées aux émoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel recrutés en début de carrière augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 %. Désormais, ce sont les émoluments applicables aux praticiens contractuels fixés par l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ; ce texte vient d'être modifié et les émoluments sont détaillés dans une annexe XIX :
